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Que veut dire emprisonnement délictuel de 2 mois
Sujet (Cloturé) initié par francis, il y a 7 ans - 55669 vues

Bonjour,
Suite à des insultes raciales,mon fils vient d’être condamné à 2 mois d'emprisonnement délictuel et il est notifié plus loin qu'il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine vu l'article 132-31 al.1 du code pénal...
de plus pour faire appel ,la date de 10 jours est mentionnée il à été chercher son jugement le 26 octobre et pendant ses 10 jours,il y a un dimanche et 1 jour férié,comment compter ses 10 jours pour avoir encore le temps de faire appel.
je suis très angoissé car il n'a pas d'avocat et j'ai du mal à avoir des infos.
Merci pour les renseignements apporté.
Bien à vous Maître.

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bernard-debaisieux-avocat
L'emprisonnement délictuel est celui prononcé contre une personne qui a commis un délit (infractions de gravité moyenne entre contravention et crime)
Il y sera sursis veut dire que la peine de sera pas appliquée sauf si votre fils est condamné pour d'autres faits dans le délai de cinq ans.
Le délai de 10 jours démarre du jour ou le verdict a été prononcé si votre fils était présent à l'audience (cas le plus classique) ou s'il ne s'est pas déplacé (on parle alors de contradictoire à signifier) à compter de la date à laquelle le jugement lui a été signifié. Les 10 jours de décompte à partir du lendemain mais sans "sauter" les dimanches et jours fériés sauf s'ils tombent le dernier jour auquel cas le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans son cas, votre fils devra déclarer son appel lundi dernier délai. l'appel doit être formé par déclaration au greffe du tribunal correctionnel qui a prononcé la peine.
francis
Un grand merci Maître pour les réponses apportées qui m'on réellement soulagées .je suis heureux que des forums comme le votre puisse nous informer ,nous qui sommes isolé en pleine campagne.
Bien à vous.
Francis
il y a 7 ans
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