Sujet initié par noisette2017, il y a 7 ans - 19235 vues
Bonjour, nous sommes 3 enfants dont l'un exploite les terres de mes parents depuis 1983 avec bail verbal. papa est dcd en 1997 et maman est dcd depuis 4 ans , la situation ne bouge pas malgré mes différentes entrevues avec mes frères et auprès du notaire chargé de la succession. j'ai fait un courrier au notaire avec accusé de réception mais il ne répond pas et mes 2 frères ne me font pas de proposition .je n'oblige pas l'exploitant à me racheter ma part et accepte de lui faire un bail . écrit avec demande de fermage .pour y parvenir il faut par conséquent que certaines parcelles me soient attribuées en propre. le blocage semble venir de là .....que puis-je faire ? merci pour vos réponses.
bonjour Maître, merci pour votre réponse mais avant d'arriver à l'assignation partage que pensez vous de l'envoi d'un courrier rédigé par un avocat à tous les indivisaires et au notaire ?comme ultime démarche moins officielle sachant que le notaire, qui est une force d'inertie dans cette affaire depuis des années ,a tous les actes des différentes successions . quelles sont les exceptions relatives à l'assignation partage?.
je vous remercie pour l'attention portée à mon affaire
Monsieur Effectivement avant d envisager une assignation ,une lettre en vue d une démarche amiable est obligatoire C est une condition de recevabilité de l assignation J espère avoir repondu à votre question Je reste à votre disposition A vous lire Bien cordialement Jean-Philippe Borel
Cher Monsieur, Vous devez contraindre le notaire à convoquer les parties et à dresser un PV de difficultés s'ils refusent de signer un plan de partage. Fort de ce PV de difficulté votre avocat pourra forcer le partage judiciaire. Avec la difficulté que les parcelles agricoles étant exploitées, il risque d'y avoir une préemption des SAFER. A défaut d'accord les biens seront vendus aux enchères. Je demeure à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Cordialement Ariel DAHAN #litige_successoral
bonjour Maître, merci de me conforter sur le rôle l important du notaire à qui j'ai envoyé un courrier avec AC lui demandant de réunir les indivisaires ,de me donner copie des actes notariés déjà rédigés pour la succession de mon papa à ma maman son épouse usufruitière et un procès verbal de difficultés avec un délai de réponse fixé à 15 jours . le délai est maintenant dépassé :j'ai informé mes frères avec le secret et ultime espoir que l'on pourrait se réunir et trouver une solution amiable mais ils font la sourde oreille... j'ai contacté la S.A.F.ER qui n'intervient pas dans cette succession car il ne s'agit pas d'une vente à un tiers mais d'une succession familiale .l'inertie est une force qui me désole.... j'espère cependant qu'un courrier envoyé par un avocat interpellera le notaire et mes frères.
si vous pensez qu'il y a une autre alternative :j'y accorderai toute mon attention .
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