Sujet initié par noisette2017, il y a 7 ans - 19251 vues
Bonjour, nous sommes 3 enfants dont l'un exploite les terres de mes parents depuis 1983 avec bail verbal. papa est dcd en 1997 et maman est dcd depuis 4 ans , la situation ne bouge pas malgré mes différentes entrevues avec mes frères et auprès du notaire chargé de la succession. j'ai fait un courrier au notaire avec accusé de réception mais il ne répond pas et mes 2 frères ne me font pas de proposition .je n'oblige pas l'exploitant à me racheter ma part et accepte de lui faire un bail . écrit avec demande de fermage .pour y parvenir il faut par conséquent que certaines parcelles me soient attribuées en propre. le blocage semble venir de là .....que puis-je faire ? merci pour vos réponses.
bonjour Maître, merci pour votre réponse mais avant d'arriver à l'assignation partage que pensez vous de l'envoi d'un courrier rédigé par un avocat à tous les indivisaires et au notaire ?comme ultime démarche moins officielle sachant que le notaire, qui est une force d'inertie dans cette affaire depuis des années ,a tous les actes des différentes successions . quelles sont les exceptions relatives à l'assignation partage?.
je vous remercie pour l'attention portée à mon affaire
Monsieur Effectivement avant d envisager une assignation ,une lettre en vue d une démarche amiable est obligatoire C est une condition de recevabilité de l assignation J espère avoir repondu à votre question Je reste à votre disposition A vous lire Bien cordialement Jean-Philippe Borel
Cher Monsieur, Vous devez contraindre le notaire à convoquer les parties et à dresser un PV de difficultés s'ils refusent de signer un plan de partage. Fort de ce PV de difficulté votre avocat pourra forcer le partage judiciaire. Avec la difficulté que les parcelles agricoles étant exploitées, il risque d'y avoir une préemption des SAFER. A défaut d'accord les biens seront vendus aux enchères. Je demeure à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Cordialement Ariel DAHAN #litige_successoral
bonjour Maître, merci de me conforter sur le rôle l important du notaire à qui j'ai envoyé un courrier avec AC lui demandant de réunir les indivisaires ,de me donner copie des actes notariés déjà rédigés pour la succession de mon papa à ma maman son épouse usufruitière et un procès verbal de difficultés avec un délai de réponse fixé à 15 jours . le délai est maintenant dépassé :j'ai informé mes frères avec le secret et ultime espoir que l'on pourrait se réunir et trouver une solution amiable mais ils font la sourde oreille... j'ai contacté la S.A.F.ER qui n'intervient pas dans cette succession car il ne s'agit pas d'une vente à un tiers mais d'une succession familiale .l'inertie est une force qui me désole.... j'espère cependant qu'un courrier envoyé par un avocat interpellera le notaire et mes frères.
si vous pensez qu'il y a une autre alternative :j'y accorderai toute mon attention .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
