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Question résolue par Maître Jean-Philippe BOREL
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Jean-Philippe

Indivision de terres agricoles
Sujet initié par noisette2017, il y a 7 ans - 19380 vues

Bonjour,
nous sommes 3 enfants dont l'un exploite les terres de mes parents depuis 1983 avec bail verbal. papa est dcd en 1997 et maman est dcd depuis 4 ans , la situation ne bouge pas malgré mes différentes entrevues avec mes frères et auprès du notaire chargé de la succession. j'ai fait un courrier au notaire avec accusé de réception mais il ne répond pas et mes 2 frères ne me font pas de proposition .je n'oblige pas l'exploitant à me racheter ma part et accepte de lui faire un bail . écrit avec demande de fermage .pour y parvenir il faut par conséquent que certaines parcelles me soient attribuées en propre. le blocage semble venir de là .....que puis-je faire ?
merci pour vos réponses.

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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

Si les tentatives de partage amiable ont échouées, il est nécessaire de passer par une assignation partage sous réserve de certaines exceptions.

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.

A vous lire,

Bien cordialement,
il y a 7 ans
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noisette2017
bonjour Maître,
merci pour votre réponse mais avant d'arriver à l'assignation partage que pensez vous de l'envoi d'un courrier rédigé par un avocat à tous les indivisaires et au notaire ?comme ultime démarche moins officielle sachant que le notaire, qui est une force d'inertie dans cette affaire depuis des années ,a tous les actes des différentes successions .
quelles sont les exceptions relatives à l'assignation partage?.

je vous remercie pour l'attention portée à mon affaire
il y a 7 ans
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Monsieur
Effectivement avant d envisager une assignation ,une lettre en vue d une démarche amiable est obligatoire
C est une condition de recevabilité de l assignation
J espère avoir repondu à votre question
Je reste à votre disposition
A vous lire
Bien cordialement
Jean-Philippe Borel
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Cher Monsieur,
Vous devez contraindre le notaire à convoquer les parties et à dresser un PV de difficultés s'ils refusent de signer un plan de partage.
Fort de ce PV de difficulté votre avocat pourra forcer le partage judiciaire. Avec la difficulté que les parcelles agricoles étant exploitées, il risque d'y avoir une préemption des SAFER.
A défaut d'accord les biens seront vendus aux enchères.
Je demeure à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement
Ariel DAHAN
#litige_successoral
il y a 7 ans
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Les notaires ne sont pas toujours enclins à rediger un pv de difficultés
il y a 7 ans
SignalerRépondre
C'est là que nous intervenons. Il ne faut pas leur laisser le choix... :-{
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Vous ne pourrez pas contraindre le notaire seulement le mettre en demeure
il y a 7 ans
SignalerRépondre
noisette2017
bonjour Maître,
merci de me conforter sur le rôle l important du notaire à qui j'ai envoyé un courrier avec AC lui demandant de réunir les indivisaires ,de me donner copie des actes notariés déjà rédigés pour la succession de mon papa à ma maman son épouse usufruitière et un procès verbal de difficultés avec un délai de réponse fixé à 15 jours .
le délai est maintenant dépassé :j'ai informé mes frères avec le secret et ultime espoir que l'on pourrait se réunir et trouver une solution amiable mais ils font la sourde oreille...
j'ai contacté la S.A.F.ER qui n'intervient pas dans cette succession car il ne s'agit pas d'une vente à un tiers mais d'une succession familiale .l'inertie est une force qui me désole....
j'espère cependant qu'un courrier envoyé par un avocat interpellera le notaire et mes frères.

si vous pensez qu'il y a une autre alternative :j'y accorderai toute mon attention .

respectueuses salutations
il y a 7 ans
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Bonjour,

Nous pouvons en discuter via le formulaire de contact de mon profil ou par courriel #Adresse email#

A vous lire,

Bien cordialement,
il y a 7 ans
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