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Alexia.frForumDroit des étrangersCarte de séjour lien familiaux et personnels
Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Carte de séjour lien familiaux et personnels
Sujet initié par Jenni1708, il y a 7 ans - 8643 vues

Bonjour,

Mon conjoint souhaiterai faire une demande de carte de séjour lien familiaux et personnels. Nous vivons ensemble depuis février 2017 et sommes pacsés depuis septembre 2017. La dame qui nous a reçu à la préfecture nous a dit qu'il fallait prouver une vie commune de plus de 6 mois alors que sur internet nous voyons 1 an, qui a raison? De plus, dans les papiers demandés il est inscrit qu'il faut prouver la nature des liens avec le pays du ressortissant, qu'est ce que cela veut dire?

Cordialement,

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Youssef111
Bonjour pour le pacse 1 ans plus .
il y a 7 ans
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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
52 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
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Bonjour,

Pour un mariage, la loi exige explicitement la preuve de 6 mois de vie commune. Pour un PACS, la loi ne donne aucune durée déterminée, ce sont les décisions des juridictions qui ont ensuite donné lieu à des circulaires internes destinées au Préfets qui ont déterminé que la preuve d'au moins 12 mois de vie commune, pour les conjoints pacsés, étaient nécessaires.

Enfin "prouver la nature des liens avec le pays du ressortissant" veut dire que la Préfecture veut savoir quels sont les membres de famille proche sont restés dans le pays d'origine (parents, frères et soeurs, conjoint, enfants). Sachez que plus il y a de membres de famille restés au pays, si le titre de séjour est refusé, plus l'obligation de quitter le territoire qui en découlera sera légale. Je vous conseillerai ainsi, si votre conjoint en a, de ne mettre que les enfants restés dans le pays d'origine (pour plus tard, s'il y aura une demande de regroupement familial) et de ne rien mettre pour les parents et les collatéraux.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue, via le bouton vert situé en dessous de ma réponse,

Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Jenni1708
Merci beaucoup de votre réponse on y voit enfin plus clair.
On va pouvoir faire la demande plus sereinement.

Cordialement

Jenni
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Rsl
Bonjour Madame,

Je voudrais savoir si pourquoi de ne rien mettre pour les parents et les collatéraux. Mes parents sont dans notre pays d'origine. Est-ce que c'est ne pas bien pour la prefecture?

Merci d'avance.

Cordialement,
il y a 4 ans
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