Monsieur,
Effectivement vous pouvez faire valoir d'une part la plus-value résultant de votre activité et d'autre part des factures payées.
La jurisprudence n'est pas uniforme sur le sujet, pour formuler une réponse plus précise, il n'est nécessaire de connaître les circonstances exactes.
Vous avez toutefois intérêt à soulever le problème auprès du notaire chargé de la vente.
J'espère avoir répondu à votre question,
A vous lire,
Bien cordialement,
il y a 7 ans
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse qui donne un début de réponse à ma question.
Vous me dites que je dois soulever le problème auprès du notaire. Est-ce à dire que c'est le notaire qui prend la décision de la répartition de la plus-value? Cela m'étonne un peu mais n'étant pas de la partie...
J'aurais imaginé qu'il fallait passer par je ne sais quel juge et par un avocat ?
Très cordialement.
il y a 7 ans
Il faut indiquer au notaire que vous allez faire valoir une créance sur ce fondement là,
En présence d'un litige et notamment en cas de désaccord sur la répartition du prix de vente, le notaire aura tendance à séquestrer les fonds dans l'attente du dénouement du litige entre les parties.
Je vous conseille effectivement de vous rapprocher de votre avocat qui vous assistera pour faire valoir vos droits .
il y a 7 ans
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