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Séparation : faire valoir son travail lors du partage de la vente des maisons
Sujet initié par tamerlan, il y a 7 ans - 6511 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Avec mon ex-compagne et mère de mes enfants, nous avions acheté 2 maisons mitoyennes.
Lorsque nous nous sommes séparés. Nous nous sommes installés chacun dans une maison et sommes donc voisins.
Aujourd'hui, elle ne souhaite plus de ce voisinage et va me contraindre à la vente.
Lorsque nous avons acheté ces maisons, c'était 2 très vieilles maisons à rénover entièrement. C'est moi, et moi seul, qui a réalisé la quasi-intégralité des travaux et qui a donc généré toute la plus-value des maisons.
Au moment de la vente à laquelle je suis contraint, suis-je en droit de réclamer une part plus importante et si oui quelle est la procédure à suivre ?
Au cas où cela influerait, nous sommes toujours pacsés (pour des raisons essentiellement fiscales) et avons toujours un compte commun pour le remboursement des crédits et les frais liés aux enfants.

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Monsieur,

Effectivement vous pouvez faire valoir d'une part la plus-value résultant de votre activité et d'autre part des factures payées.

La jurisprudence n'est pas uniforme sur le sujet, pour formuler une réponse plus précise, il n'est nécessaire de connaître les circonstances exactes.

Vous avez toutefois intérêt à soulever le problème auprès du notaire chargé de la vente.

J'espère avoir répondu à votre question,

A vous lire,

Bien cordialement,
tamerlan
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse qui donne un début de réponse à ma question.
Vous me dites que je dois soulever le problème auprès du notaire. Est-ce à dire que c'est le notaire qui prend la décision de la répartition de la plus-value? Cela m'étonne un peu mais n'étant pas de la partie...
J'aurais imaginé qu'il fallait passer par je ne sais quel juge et par un avocat ?

Très cordialement.
il y a 7 ans
Il faut indiquer au notaire que vous allez faire valoir une créance sur ce fondement là,

En présence d'un litige et notamment en cas de désaccord sur la répartition du prix de vente, le notaire aura tendance à séquestrer les fonds dans l'attente du dénouement du litige entre les parties.

Je vous conseille effectivement de vous rapprocher de votre avocat qui vous assistera pour faire valoir vos droits .
il y a 7 ans
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