Je suis le demandeur au jaf pour pouvoir voir mon fils Et on a recu le jugement du tribunal. Pour diverses raisons il ne convient pas.
Est ce qu'il est applicable pour la pension et le reste du jugement ? Ai je le droit de ne pas l'appliquer en disant que je n'ai pas eu le jugement par huissier et malgré que ca soit moi le demandeur ? Merci de vos réponses
Oui. Vous pouvez surtout faire appel. Mais votre avocat est la pour vous expliquer tout ça. C'est pour cela que l'avocat est obligatoire dans un divorce...
Excusez moi pour le manque d'information mais ce n'est pas un divorce juste une séparation et je n'ai pas d'avocat. Ni les moyens de faire appel. Je veux juste savoir si un jugement jaf peut n'être jamais appliqué légalement si personne ne le fait parvenir par huissier à l'autre parent Merci pour votre aide
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