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Rupture conventionnelle a l'initiative de l'employeur après un congé parental
Sujet initié par Gaetbx, il y a 7 ans - 5963 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Ma femme devait reprendre aujourd'hui son travail apres un arrêt maternité plus congé parental depuis decembre 2016.
On lui explique lors de son entretien qu'il n'y a pas de poste pour elle et lui propose une rupture conventionnelle ou un poste de gardienne de chateau a 1h30 de route.
Elle est chinoise et travaille pour un groupe chinois qui gère des vignobles dans le bordelais.
Elle a commencé en tant qu'assistante administrative, en cdd de 6 mois en octobre 2014, il a été renouvelé pour 6 mois. Ensuite l'entreprise ayant toujours besoin d'elle lui a fait signé un CDI sur un poste de développement oenologique dans le fameux chateau a 1h30 de route de notre domicile. Poste qu'elle n'a jamais occupé, l'objectif étant simplement d'éviter le délai de carence apres ses deux cdd...
J'aimerais savoir si c'est légal, quelles sont les possibilités de negociation sur les indemnités ou le montant potentiel que l'on peut obtenir aux prud'homme ?

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2 réponses
Je ne comprends pas. Votre femme exerce un emploi sur un poste fictif?
Au retour de congés maternité l'employeur est tenu de remettre la femme enceinte dans son dernier poste occupé.
Vous choisirez probablement la rupture conventionnelle mais sachez que l'employeur est en tort...
il y a 7 ans
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Gaetbx
C'est bien cela oui. L'emploi sur son contrat de travail n'existe pas, elle était toujours assistante administrative et n'a pas non plus changé de lieu de travail par rapport a ses deux précédents CDD.
A l'époque nous avions toléré cette bidouille puisque besoin d'un emploi.
Pouvez-vous nous dire s'il vous plait ce que nous sommes en droit de demander, compte tenu de ce contexte, soit dans la negociation, soit au prud'hommes ?
Merci a vous
il y a 7 ans
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