Dans le cadre de la rénovation de la voie publique ( trottoirs et route), la mairie a décidé de planter un arbre en plein devant le portail d’un terrain que nous avons acheté le long de notre propriété pour y faire un passage voitures. Sur les plans initiaux, l’arbre devait être sur le côté, face à une clôture et ne gérait en rien. Ils ont décidé le changement sans prévenir...pour une question esthétique et ne veulent démolir, sous prétexte qu’ils n’étaient pas au courant du projet...comment aurions nous pu prévenir, alors que nous n’etions Pas au courant du changement.? C’est une question d’argent...mais que pouvons nous faire s’il vous plaît? Merci de votre aide.
Il s'agit d'une voie de fait en ce qu'elle empêche l'exploitation de votre terrain. Vous pouvez contester cette situation devant les juridictions administratives. Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts pour faire procéder à une ouverture à un autre emplacement... Dans les deux cas il vous faudra un avocat. Je demeure à votre disposition pour vous assister. Bien cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #contentieux_administratif #bâtiment_public
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