Bonjour, pouvez vous m'aidez svp car je ne comprend pas tout à fait la lettre de mon avocate et le conte rendu d'une décision de justice. mail de mon avocate:
Je vous joins au présent mail copie de l’ordonnance rendue par la Cour d’appel de REIMS à la suite de la liquidation judiciaire du X. La Cour a constaté que la procédure devait se poursuivre contre le mandataire liquidateur du X et a donné un délai de 3 mois pour faire citer le mandataire liquidateur par voie d’huissier de justice. Je vous précise que j’ai demandé au Bureau d’Aide Juridictionnelle la désignation d’un huissier de justice pour faire citer le mandataire liquidateur et l’AGS. Dès que je recevrai la désignation de l’huissier, je préparerai la citation au mandataire liquidateur et à l’AGS. Nous ferons le point à la Mise en Etat du 12 février 2018 à 13H30. Il s’agit simplement d’une audience de procédure, à laquelle vous ne devez pas vous déplacer. Je vous y représenterai et je vous tiendrai informé du suivi.
Si je comprend bien la parti adverse n'est plus mon ancien patron mais un mandataire?? Quelle est son rôle svp ?
décision de justice:
" la société X " a interjeté appel le 24 mai 2017 d'une décision rendue le 20 mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPERNAY, dans une instance l'opposant à X. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et l'article 625-3 du code de commerce ; Attendu que le tribunal de commerce de REIMS a, par décision du 17 octobre 2017, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la X ; Attendu que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur désignés par le tribunal de commerce soient appelés à la cause ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Enjoignons aux parties un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 12 février 2018 à 13 h 30. Merci à vous.
X étant en liquidation judiciaire ( Attendu que le tribunal de commerce de REIMS a, par décision du 17 octobre 2017, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la X ;)
c'est le mandataire liquidateur et les AGS qui seront "vos adversaires" par la suite et à la prochaine audience de la mise en état
Merci Maitre et donc si la parti adverse ne remplie pas ses devoirs et que seul mon avocat fournit se qu'on lui demande ; l'affaire est radié? et que se passe t'-il?
Enjoignons aux parties un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
A l'origine votre avocate avait attaqué en justice votre employeur, mais sa société étant en difficultés financières, elle a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce. Dans ces cas là, votre dossier n'est pas terminé pour autant mais les juges ne peuvent pas l'analyser tant que les "organes de la procédure" (mandataire judiciaire et AGS (assurance de garantie des salaire)) ne sont pas appelés dans le dossier. Donc, votre affaire a été reportée à une audience ultérieure, pour vous permettre avec votre avocat de faire les démarches pour que le mandataire judiciaire et les AGS soient mises dans la cause. En effet, quand une société est en liquidation, ce n'est plus elle ni son gérant qui s'occupent de l'entreprise mais le mandataire judiciaire, qui représente désormais, avec éventuellement un administrateur désigné par le tribunal de commerce, la société. Les AGS eux, prendront en charge le paiement de tout ou partie des condamnations que pourra prononcer la Cour d'appel contre votre ancien employeur.
La cour d'appel vous laisse 3 mois pour faire les démarches, sous peine de radiation. Votre avocate indique que vous seriez bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, donc les démarches risquent d'être un peu plus longue que ces 3 mois. Mais rassurez-vous, en principe cela ne vous portera pas préjudice puisque d'une part les tribunaux savent que le processus d'AJ prend du temps, et d'autre part, votre risque si vous dépassez les 3 mois n'est qu'une radiation, c'est à dire non pas une sanction ni la fin de votre affaire mais votre dossier sera suspendu le temps que les démarches soient faites par votre avocat et qu'elle en informe la Cour d'appel.
Votre avocat en principe connait tout cela. N'hésitez pas à la questionner.
J'espère avoir répondu à votre question Cordialement
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