Litige avec le fai sfr

Sujet initié par Astikoo, il y a 7 ans - 3369 vues

Bonjour,

Client chez SFR, le 04 juin 2016, j’ai effectué une demande de modification de forfait plus adapté à mes besoins et moins onéreux. Malgré la réception d’un mail de confirmation, ma commande n’a apparemment, jamais été activée complétement pour des raisons techniques. Cependant, mes prélèvements ont continué à être facturés au tarif de l’ancien forfait, soit 42,98€ au lieu de 27,99€.
Après de multiples relances, une mise en demeure et une demande d’injonction de faire rejetée par le juge de proximité*, j’ai enfin pu voir mon nouveau forfait être actif correctement le 30 avril 2017 mais toujours avec une facturation correspondant à l’ancien forfait. J’ai informé régulièrement les opérateurs SFR de ce problème de facturation sans que l’on puisse me trouver une solution.

Conformément à l’article L. 224-33 du code de la consommation, le 27 juillet 2017, j’ai refusé l’application des nouvelles conditions d’abonnement qui prévoit la possibilité de résilier sans pénalité, jusqu’à un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

J’ai ensuite pris la décision de résilier mon abonnement à cause de ces problèmes techniques récurrents mais également à cause des problèmes de facturations.
Le 27 septembre 2017, j’ai demandé la résiliation de mon contrat sans aucun frais, dans la mesure où ces nouvelles conditions contractuelles ne me convenaient pas et de me rembourser les sommes indûment perçues.
J’ai également procédé à la révocation du prélèvement SEPA correspondant à mon abonnement.

A ce jour, je n’ai toujours pas été remboursé des sommes prélevées abusivement soit la somme de 281,42€ correspondant à :

- la différence tarifaire depuis ma demande initiale de changement de forfait (04/06/2016) soit à ce jour 253,85€.
- un prélèvement abusif de 27,57€ non justifié par SFR et réclamé par courrier Recommandé/AR le 01/08/2016.

SFR me demande de restituer l’équipement et « son double que je n’ai jamais eu en ma possession ». L’équipement reçu lors de ma souscription a pourtant bien été retourné en respectant la procédure de restitution (preuve de dépôt retour en ma possession).

Aujourd’hui, SFR me réclame également la somme de 241,39€ pour frais de résiliation et pénalités d’engagement car ils considèrent mon changement de forfait au 30 avril 2017.

*Concernant ma demande d’injonction de faire, j’ai eu un rejet par le juge de proximité pour le motif suivant :

En vertu de l’article 1425-1 du code de procédure civile « L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toute la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d’instance lorsque la valeur de la prestation dont l’exécution est réclamée n’excède pas le taux de compétence de cette juridiction ».
La nature du litige et les demandes en numéraire nécessitent un débat contradictoire entre les parties dans le cadre d’une procédure devant la juridiction de proximité. A ce titre, le demandeur pourra solliciter l’exécution du contrat et l’indemnisation des préjudices dont il s’estime être victime.
En conséquence, la demande de Monsieur ********* devra être rejetée.

Pouvez-vous m’expliquer quel recours il me reste pour régler définitivement ce litige ?
Pouvez-vous également m’expliquer pourquoi ma demande au juge de proximité a été rejetée ?

Merci pour votre aide.