Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Oqtf et irtf de 3 ans
Sujet (Cloturé) initié par Samia, il y a 7 ans - 13987 vues
Bonjour, Je suis franco tunisienne. Je viens de me marier avec mon conjoint venu en France via un visa touristique en juillet 2016. Il c'est fait contrôler sans papier en février 2017 et à reçu une oqtf et une irtf de 3ans. Aujourd'hui nous sommes mariés mais comment faire pour annuler son irtf et lui permettre d'avoir un titre de séjour et une situation régulière. La préfecture n'a pas souhaiter lui donner de dossier et lui a dit qu'elle va se renseigner auprès des autorités ? Que faire ???
Si vous n'avez pas contesté l'IRTF devant le Juge alors la seule solution qui vous reste est de faire un recours gracieux auprès du Préfet.
Sachez cependant que contrairement à une demande d'annulation d'IRTF devant le juge (où il s'agit de contester la légalité de la décision) où le Préfet est obligé d'annuler l'IRTF si on convainc le Juge qu'elle est illégale; le recours gracieux devant le Préfet n'est qu'une demande gracieuse (et donc subjective) qui fait appel à l'appréciation discrétionnaire du Préfet: Le Préfet n'a ici aucune obligation d'annuler l'IRTF même si on lui démontre qu'elle est illégale.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,
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