Mon avocat n'a pas fait signifier la décision de l'arrêt de la cour d'appel à la partie adverse aux fins de faire courir le délai de pourvoi en cassation. D'après lui, il aurait mandaté un huissier en son temps, mais l'huissier n'aurait pas donné suite !!! Mon adversaire a donc inscrit un pourvoi en cassation 10 mois après l'arrêt de la Cour d'Appel ... ce qui n'aurait pas été recevable si la signification avait été faite ! Je vais donc devoir me constituer sur la procédure de cassation avec le risque d'avoir à reverser les sommes acquises, de nouveaux soucis alors que le dossier était clos et les frais que cela impose ! Quel recours puis je avoir, tant au niveau du nouveau résultat du jugement que sur le préjudice subit ou à venir ? Merci de votre réponse, Bien cordialement,
Votre adversaire aurait également formé un recours en cassation dans les délais après la signification. Vous n'avez pas de préjudice significatif. Bien au contraire vous avez gagné 10 mois de trésorerie.
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