Sujet initié par Gazounette31, il y a 7 ans - 7035 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, mon futur ex mari a eu 6mois de prison dont 4 mois avec sursis j ai toujours été persuadé qu’il avait fait de la prison et aujourd’hui il a reçu son extrait de casier et il est vierge éclairez moi svp c’est urgent
Je vous ai déjà répondu sur ce point : Le bulletin no 3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no 3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.
Ce que je veux savoir maître c’est qu’est ce qu’il en est de ces 2mois restant ?est il inscrit sur les autres casiers 1 et 2 et est ce que ça peut appuyer mon dossier en cas de garde d’enfant le fait qu’il est déjà été condamné pour violence et qu’il continue encore aujourd’hui sur moi
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