bernard-debaisieux-avocat
Sous la rubrique "motifs de la décision" le JAF explique les éléments qu'il a retenu pour prendre sa décision.
Ce qui suit la mention "par ces motifs" c'est la décision elle même telle qu'elle s'impose aux parties - on dit aussi le "dispositif" - et si quelque chose qui a été énoncé plus haut ne figure pas dans le dispositif. Il ne s'impose pas aux parties.
Corrélativement, le reste du texte ne faisant pas grief, seul le dispositif peut être l'objet d'un appel.
il y a 7 ans
Dans le dernier paragraphe de la partie "motifs de le decision" il est ecrit:" Au vu de l'ensemble de ces elements,de la faculté contributive de chacun des parents et des besoins de l'enfant, il ya lieu de fixer la PA a 300 euros à compter de juin 2017".
Et dans la partie "Par ces motifs" il est ecrit:." Fixe a la somme de 300 euros le montant de la contribution que devra regler Mr... a Mme ...a compter du mois courant et au besoin l'y condamne". Cela veut quand meme dire qu'il ne me doit pas de pension de juin a octobre?( le jugement a ete rendu le 31 octobre). Merci pour votre reponse.
il y a 7 ans
bonjour,
Effectivement il vous doit a partir de juin 2017 comme il est préciser dans votre assignation.
La solution revoir votre avocat pour qu'il puisse faire une demande d'exécution auprès du juge où tout simplement vor un huissier pour en faire la demande depuis juin à octobre voir plus si votre marie n'a rien pu vous verser
cordilement
Merci pour votre reponse je vais voir avec mon avocate car MR ne veut pas payer de juin a octobre sous pretexte que les termes ne sont pas repris dans la partie "Par ces motifs".
il y a 7 ans
Bonjour,
Malheureusement j'y crois peu, nous avons eu à peu près le même cas, et en réalité ce n'est que le paragraphe "par ces motifs" qui compte, si votre ex le décide il peux donc faire preuve d'une mauvaise fois extrême, et refuser de prendre en considération ce qui est écrit avant ce paragraphe. Par contre votre jugement ayant été rendu récemment vous pouvez demander une rectification.
Je vous fait part d'une expérience peut être aurez vous plus de chance que nous.
cordialement
il y a 7 ans
Merci pour votre reponse.Mon ex ne veut pas payer et je vous confirme il fait preuve de mauvaises foi. Je vais voir avec mon avocat.merci de votre reponse.
il y a 7 ans
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