Changement de statut "étudiant" à vie privée familial

Sujet (Cloturé) initié par L'espoir fait vivre, il y a 7 ans - 15917 vues

Oui.
Le statut étudiant me paraît erroné. Confié à l'ASE, vous avez le droit à un titre de séjour vie privée et familiale.
EN cas de refus, il faut faire un recours amiable, dans les deux mois, en courrier recommandé AR.
Ou saisir le Tribunal Administratif.
En tant que mineur vous avez droit à un avocat gratuit (aide juridictionnelle).
Cordialement

Bonjour,

L'article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que:
"La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France"

CONCLUSION: La carte de séjour étudiant est accordé à l'étranger de 18 ans qui a poursuivit sa scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et continue à y poursuivre des enseignements.

Cependant, l'article L.313-11 du CESEDA dispose aussi que:
"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée"

CONCLUSION: La carte de séjour vide privée et familiale (VPF) est délivrée à l'étranger qui atteint ses 18 ans et qui a été confié à l'ASE depuis au moins ses 16 ans.

Il résulte de tout ce qui précède qu'au vu de votre situation, deux types de titre de séjour peuvent vous être délivrés, car dans les deux cas vous remplissez tout les critères: soit un titre de séjour étudiant, soit un titre de séjour vie privée et familiale. Ainsi, si vous n'avez pas explicitement demandé à la Préfecture un titre de séjour VPF, la Préfecture est tout à fait en droit de vous délivrer un titre étudiant plus qu'une carte VPF, car cela correspond aussi à votre situation. Je vous conseillerai donc, avant de réclamer quoi que ce soit à la Préfecture, de bien vérifier le dossier que vous avez remis à la Préfecture (il est toujours conseillé de faire copie de son dossier entier avant de le remettre à la préfecture), car il s'agit peut-être d'une erreur d’inattention de votre part, dans le cas où vous auriez demandé le mauvais titre de séjour.

Ainsi, ce n'est que si vous avez EXPLICITEMENT demandé un titre VPF à la Préfecture, et qu'elle vous a remis un titre de séjour étudiant à la place (et qu'elle s'est donc trompée), que vous pourrez faire un recours pour soulever une erreur du Préfet. Dans le cas contraire, si vous n'avez pas EXPLICITEMENT demandé un titre de séjour VPF à la Préfecture, alors vous ne pouvez faire un recours contre cette dernière pour vous avoir délivré un titre de séjour étudiant, car votre situation correspond aussi à la délivrance d'un titre de séjour étudiant.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer si votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.

Merci maître. En fait j'avais demandé une carte vie privée et familiale. Et la dame qui était au guichet m'avait dit que je n'ai pas droit à la carte vie privée et familial. Elle m'avait donc demandée de demander une carte de séjour étudiant. C'est quoi la différence entre un étudiant qui quitte son pays avec un visa étudiant pour venir étudier en Europe, et un étranger mineur qui était entrer en France illégalement et que la préfecture lui a donné un titre de séjour étudiant? Est ce que le mineur devenu majeur pourra avoir des difficultés pour changer de statut à la préfecture ou être expulsé en cas de refus de changement de statut