Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Sujet (Cloturé) initié par dipenda, il y a 7 ans - 5267 vues

Maître,
Je me permets de vous contacter concernant un probable litige avec mon précédent employeur qui relèverait du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Je vous présente un bref exposé des faits. Je viens d’effectuer une mission humanitaire au Yémen au sein d’une organisation non gouvernementale enregistrée en tant qu’association déclarée au Répertoire National des Associations.

J’effectue des missions humanitaires depuis une dizaine d’années, et ce avec différentes organisations. J’opère soit sous statut de salarié de droit commun ou soit de volontaire dans le cadre d’un volontariat de solidarité international.

Dans le cadre de ma dernière mission j’étais supposé opérer en tant que volontaire (statut précisé dans l’offre d’emploi). Cependant j’ai constaté à la lecture de mon contrat rédigé en anglais (nommé « Service agreement ») que mon statut relevait plus de celui de travailleur indépendant.

En effet, ce « service agreement » stipule que je dois m’acquitter des cotisations, taxes dans mon pays de résidence. La terminologie utilisée me désigne en tant que « Independent service contractor », ce qui ne correspond en rien au statut de volontariat (l’indemnité dans le cadre d’un volontariat n’est pas soumise à imposition).

De plus, je ne facture pas ma prestation, ne suis pas enregistré à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant.
A titre de revenus je perçois une indemnité calculée en fonction du temps de travail, et non aux tâches effectuées. Le document intitulé « Volunteer receipt » laisse sous-entendre que je suis sous contrat de volontariat.

Cependant, cette organisation ne dispose de l’agrément ministériel lui permettant de produire des contrats de volontariat. De plus, aucune cotisation n’est versée à l’assurance vieillesse, ce qui devrait être le cas dans le cadre d’un volontariat.

Selon ma compréhension, cette association devrait m’engager soit en tant que salarié (CDD ou CDDU), soit en tant que volontaire ce que manifestement elle n’est pas autorisée à faire. Elle peut en effet contracter avec des travailleurs indépendants à condition que ceux-ci aient le statut et soient enregistrés en tant que tel.
A ce titre, il me semble en l’espèce qu’il s’agisse d’un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié afin de ne pas s’acquitter des cotisations patronales, et toutes autres obligations liées à un contrat de travail (congés payés, …).

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.