Enclavement et droit de passage

Question

Mon voisin revendique un droit de passage sur mon terrain alors que son terrain soutenu par un mur (de 50 cm à 1m20 au plus haut) est en limite avec la voie publique son terrain est-il considéré comme enclavé? Sachant que l'accès dont il a besoin ne dessert pas de garage ni de terrain assez grand pour y garer une voiture, peut-il créer un accès directement à la voie communale par un escalier au niveau du mur de soutènement? Sinon, si je dois lui laisser le passage, puisqu'il s'agit d'un accès piéton, de quel largeur minimum doit-il être? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

(ou Madame), votre voisin semble revendiquer un droit de passage au titre d'une servitude "légale". La servitude légale impose de laisser un droit de passage strictement limité aux besoins d'exploitation du fonds. L'emprise du droit de passage doit se faire au plus près de la voirie. Et il faut négocier une indemnité, à défaut de quoi la servitude devra être fixée en justice. Il faut donc pour vous répondre déterminer la situation factuelle de votre voisin, en vérifiant les parcelles cadastrales réelles, et en déterminant la situation d'enclavement réel Par ailleurs il faut également vérifier que vos titres de propriété n'incluent aucune servitude conventionnelle dite "de père de famille", dans le cas d'une division parcellaire. Il m'est arrivé de retrouver, dans une division parcellaire de 1779, le détail d'une servitude! Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. N'hésitez pas à me contacter en privé.  Ariel DAHAN, Avocat #servitude #enclave

Mistou · Answer

Merci de votre réponse.
J'ai le procès-verbal de bornage qui délimite la parcelle de mon voisin et la mienne, sa limite avec la voirie se situe au niveau du mur de soutènement. Ce mur étant au plus bas à 30 cm de hauteur grand maximum. Le terrain de mon voisin est accessible à pied. Par ailleurs, il n'est pas suffisamment grand pour permettre de garer une voiture sans qu'elle soit en partie sur mon terrain, et l'accès sert à desservir des escaliers, une porte de cave (étroite) ainsi qu'à un petit passage étroit pour piétons.
Par conséquent, si j'ai bien compris on peut considérer que les besoins d'exploitation du fonds est un accès pour piétons, a-t-il le droit d'empiéter sur mon terrain en stationnant sa voiture? Peut-on considérer que son terrain est enclavé puisque le mur n'est pas très haut et que l'accès ne peut pas desservir ni garage ni place pour se garer?
Si toutefois il est considéré comme enclavé, existe t-il une largeur minimum pour le laisser passer?
Merci pour ce complément d'information

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Sujet initié par Mistou, il y a 7 ans - 4579 vues

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