Sujet (Cloturé) initié par Missmelie.ap, il y a 7 ans - 24893 vues
Bonjour, Je me permets de vous contacter car je suis dans l’impasse en effet mai salarié a terminé son contrat je lui ai donner rdv 3 fois pour venir chercher ses documents ainsi que son salaire et ne se présente jamais . G contacter sa famille personne ne réagis. Que dois j’en faire car je peux lui envoyer par courrier étant donné que ce n’est n’ai pas quelqu’un de confiance. Et la date de paiement est passé depuis 10 jours donc est ce que je risque qqchose?
Le solde de tout compte est quérable et non portable ce qui signifie qu'en principe le salarié doit venir le chercher.
En revanche le mieux est d'avoir des traces écrites afin de démontrer que vous avez mis ses documents à disposition.
Vous devriez lui envoyer les éléments par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse connue ou à tout le moins procéder au paiement par virement pour le salaire afin qu'il ne vous reproche pas de ne pas l'avoir payé (vous pourriez en effet vous retrouver devant le conseil de prud'hommes en référé pour non paiement du salaire).
Les documents de fin de contrat tels que bulletins de paie, certificat de travail, attestation pôle emploi sont "quérables et non portables" ce qui veut dire que c'est au salarié de venir les chercher et non à vous de les lui faire parvenir - sauf demande expresse du salarié pour motif légitime (par exemple maladie). Donc pour vous prémunir, convoquez le en A.R. vous aurez ainsi la preuve que la carence est de son fait.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.