Sujet (Cloturé) initié par Missmelie.ap, il y a 7 ans - 24917 vues
Bonjour, Je me permets de vous contacter car je suis dans l’impasse en effet mai salarié a terminé son contrat je lui ai donner rdv 3 fois pour venir chercher ses documents ainsi que son salaire et ne se présente jamais . G contacter sa famille personne ne réagis. Que dois j’en faire car je peux lui envoyer par courrier étant donné que ce n’est n’ai pas quelqu’un de confiance. Et la date de paiement est passé depuis 10 jours donc est ce que je risque qqchose?
Les documents de fin de contrat tels que bulletins de paie, certificat de travail, attestation pôle emploi sont "quérables et non portables" ce qui veut dire que c'est au salarié de venir les chercher et non à vous de les lui faire parvenir - sauf demande expresse du salarié pour motif légitime (par exemple maladie). Donc pour vous prémunir, convoquez le en A.R. vous aurez ainsi la preuve que la carence est de son fait.
Le solde de tout compte est quérable et non portable ce qui signifie qu'en principe le salarié doit venir le chercher.
En revanche le mieux est d'avoir des traces écrites afin de démontrer que vous avez mis ses documents à disposition.
Vous devriez lui envoyer les éléments par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse connue ou à tout le moins procéder au paiement par virement pour le salaire afin qu'il ne vous reproche pas de ne pas l'avoir payé (vous pourriez en effet vous retrouver devant le conseil de prud'hommes en référé pour non paiement du salaire).
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