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Decheance de nationnaliteé suite a un dépacs et un marriage
Sujet initié par Typaza, il y a 7 ans - 4575 vues

Bonjour, je vais vous racontez en bref,
Je me suis dépacsé en decembre 2016 apres une vie commune de 8 ans, entre temps j ai eté naturalisé par decret en septembre 2016 et j ai rencontré une femme avec laquelle on s est marié en aout 2017
Pour la transcription de mon mariage ils veulent la preuve de la dissolution de mon pacs que j arrive pas a obtenir et esque ils peuvent m enlever la nationnalitée car je me suis depacsé 3 mois apres avoir eu la Nationnalité?
Merci d avance pour vos reponse suis stressé par tout se qu on entend et je sais plus quoi faire

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83%de réponse
7 réponses
Typaza
apart qu on m a demandé mes impots et les fiches de paye de mon ex conjoint lors de l entretient de la nationnalité c est tout si non c etait un dossier de naturalisation ordinaire j etait en CDI et pacsé c est tout , sauf que 3 mois apres la nationnalité on s est separé et du coup on a rompu le pacs , sauf que apres j ai rencontré une personne et in s est marié 7 mois apres mon depacs , la j ai peur qu ils disent que c estait pour la naturalisation que j etait pacsé aussi on etait pacsé mendant 8 ans c etait une vrai relation seulement on a rompu par hazard 3 mois apres ma naturalisation aussi ridn n etait prevu c est la vie quoi
il y a 7 ans
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Monsieur

Le fait d'être pacsé ne vous ouvre pas un droit à acquérir la nationalité FR par déclaration

par contre le fait d'être marié pendant 4 ans peut lui vous ouvrir le droit d'acquérir la nat/té FR par déclaration

mon avis perso est que la nationalité FR que vous avez acquise par naturalisation par décret ne risque pas de vous être ré-tirée du fait du pacsage
il y a 7 ans
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Typaza
merci pour votre reponse et maintenant la 2ele partie de mon histoire, : pour la transcription de mon mariage qu on a fait à ( l etranger) ils veulent le justificatif de mon dépacs et ils veulent entendre mon epouse, je suppose pour lui poser des questions, esqu ils vont lui dire genre vous vous etes rencontré qd ? et ou ? jd comprends pas surtout qu elle est europeenne et moi naturalisé et on a pas besoin de visa ou autre regularisation
il y a 7 ans
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Typaza
du coup la j ai peur qu il me disent vous vous etes depacsé 3 mois apres avoir eu la nationalité, et vous vous etes marié
il y a 7 ans
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Ayant déjà rompu votre PACS et conclu un nouveau mariage, vous ne pouvez pas faire grand chose si ce n'est préparer votre défense si l'État décide de vous retirer la nationalité française.

C'est pourquoi je vous demande quels liens avec votre PACS avez vous donné pour votre demande de naturalisation?
il y a 7 ans
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Typaza
ma demande de naturalisation etait en lien avec mon pacs car on m avait demander les fiche de paye de mon conjoint a l epoque de ma demande en meme temps j ai ete naturalisé par decret car au niveau de la loi je pense que le pacs n intervient pas pour la nationalité, mais je pense que c est pris en compte sans le dire vraiment
il y a 7 ans
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Bonjour,

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, vous devez vous adresser au greffe du TGI de Paris pour demander un attestation de dissolution de PACS. Si le délai pour l'obtention d'un tel document dépasse le délai raisonnable de 4 mois, vous pouvez saisir un avocat pour qu'il fasse un référé afin d'obliger le greffe à vous délivrer ce document dans les meilleurs délais.

Quant à votre nationalité française: vous avez fait une simple demande de naturalisation n'est-ce pas? Si votre demande de nationalité n'est en rien directement lié à votre union avec votre conjoint pacsé, mais en raison de vos liens de longue durée avec la France, alors votre nationalité française ne peut vous être retirée.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue (bouton vert en dessous de la réponse),

Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
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