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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Succession milieu viticole
Sujet (Cloturé) initié par ab, il y a 7 ans - 5694 vues

Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mes parents, ma soeur fermière a eu un avc et le notaire du coup retarde le partage (ma soeur a juste rééducation poignet), que puis-je faire car dans cette affaire j'ai un lot moindre par rapport à mes 3 autres soeurs. Il y a eu une expertise, la ferme, terre ... a été estimée à 400000? et donc nous n'avons pas de frais mais en fait moi j'ai eu par préciput un terrain en zone non constructible mais j'ai pu construire avec la ruine s'y trouvant dessus, donc j'ai une plus grosse valeur que les autres. J'ai 2 soeurs qui ont le mas (déprécié car servitudes) et 1ha à 1.5 ha de terrain qui vont passer constructibles, la fermière a tout le reste bien entendu. Donc moi qui n'ai rien à part mon terrain de 3000 m2 du départ, je voudrais plus. D'autre part l'expert s'est aperçu qu'il manquait des droits de plantation, arrachage. Ma soeur fait un vin avec '"domaine Regent" sur une propriété qui ne lui appartient pas encore et elle sous estime la valeur du mas... Quelle peut être ma marge de manoeuvre dans cette affaire complexe .
Je vous remercie.

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Cher Monsieur (ou Madame), vous décrivez une situation dans laquelle vous avez clairement eu la mauvaise part. Un terrain non-constructible n'a pas de valeur. Certainement pas 100.000 €!
Il faudrait donc réclamer une réévaluation financière lors du partage.

En toute hypothèse ne signez pas le partage.
Je vous invite à prendre un avocat pour intervenir aux négociations.

En ce qui concerne le vin obtenu d'une propriété qui ne lui a pas encore été attribué, il faut réclamer le paiement d'une indemnité (j'ignore si elle "occupe" ou exploite le terrain ou si elle utilise le nom).
Cette indemnité sera versée à la succession.

En ce qui concerne l'évaluation des droits de plantation et d'arrachage, on entre dans le dur de l'évaluation de la succession. il n'est pas impossible qu'il y ait eu une tentative de dissimulation d'actif successoral ou de sous-estimation de la succession, en collusion avec le notaire (ce ne serait pas la première fois...).

Je reste à votre disposition pour évaluer vos droits et actions, et vous assister dans vos démarches. Mon cabinet intervient régulièrement sur des successions pré-contentieuses ou contentieuses, dans la défense d'un héritier.
Vous pouvez me contacter en privé au travers de l'application de contact.

Bien cordialement
Ariel DAHAN
Avocat
#détournement_succession #évaluation_succession
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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