Sujet (Cloturé) initié par Poissonlunee, il y a 7 ans - 6060 vues
Bonjour,
Je souhaiterai faire reconnaitre la faute inexcusable de mon ex employeur, mais je dépends de la CPAM de l'Hérault et mon employeur est en Gironde? A quelle CPAM dois-je faire ma demande? Merci pour vos réponses
Chère Madame, C'est en principe la CPAM de votre lieu de résidence. A moins que vous ne dépendiez d'un métier particulier, qui relève d'une caisse spécifique.
En ce qui concerne la reconnaissance de la faute inexcusable, il vous faudra des preuves solides. N'hésitez pas à prendre un avocat.
J'interviens souvent auprès des CHSCT. La problématique de la faute inexcusable de l'employeur est souvent évoquée. Certaines situations font présumer la faute. D'autres interdisent à l'employeur de prouver sa bonne foi. Tout est affaire de circonstance. N'hésitez pas à me contacter en privé pour évoquer votre dossier ou vous assiter dans vos démarches. Cordialement Ariel DAHAN
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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