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Question résolue par Maître Vanessa FRIMIGACCI
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Vanessa

Licenciement pour inaptitude
Sujet initié par Poissonlunee, il y a 7 ans - 5140 vues

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident de travail alors que j'étais en période d'essai, après 2ans 1/2 d'arrêt, j'ai été déclaré inapte. Mon employeur ne m'a pas licencié pour inaptitude, mais pour fin de période d'essai à mon initiative, donc démissionnaire pour le Pôle Emploi, donc non indemnisée..
Je souhaite saisir le Conseil des Prud'hommes, je voudrai savoir à quels indemnités puis je prétendre? Puis je demander des dommages et intérêts en plus des indemnités légales?

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4 réponses
Bonjour,
Le contrat de travail ayant été suspendu pendant votre arrêt, suite à votre accident de travail, votre employeur pouvait rompre votre période d'essai.
Cependant, la période d'essai ne peut pas être rompu en raison de votre état de santé. Il s'agirait d'une rupture discriminatoire, rendant le licenciement nul. Si vous souhaitez contester la rupture, se posera un problème de preuve.
Dans la mesure où vous avez été déclaré inapte, il sera difficile pour l'employeur de prouver l'absence de lien entre votre rupture et votre état de santé, bien que ce point soit soumis à l'appréciation du Conseil en cas de contentieux.
Vous pourrez demander votre réintégration au sein de la société et le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez dû percevoir entre votre licenciement et le jugement.
Si vous ne demandez pas votre réintégration, vous pourrez solliciter des dommages et intérêts, qui ne pourront être inférieurs à 6 mois de salaire, en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
il y a 7 ans
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Poissonlunee
Merci Maître, J'ai été déclaré inapte le 23/11/16, mon ex employeur m'a proposé un reclassement que je n'ai pas pu accepter 1/3 temps...
Il a donc rompu mon contrat de travail le 21/12/16 pour motif: fin de période d'essai à mon initiative.
De plus, j'ai eu reconnaissance de travailleur handicapé connu par ex-employeur, n'est il pas trop tard pour demander la réintégration dans l'entreprise?
Merci beaucoup de votre réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Il convient de déterminer si le poste proposé était conforme aux préconisations du médecin du travail.
En tout état de cause, dans la mesure où le poste proposé entraînait une modification de votre contrat de travail (diminution de salaire notamment), ce refus ne peut, à lui seul, constituer un motif de rupture.
Cet élément devra s'apprécier au regard du fait que la rupture est intervenue selon l'employeur, pour rupture de la période d'essai "à votre initiative".
Le Conseil de Prud'hommes appréciera si, en fonction des éléments factuels (modification éventuelle du poste, montant de la diminution de salaire, éventuel changement du lieu de travail), votre refus était abusif ou non.
Concernant le délai pour agir, il est de un an à compter de la notification de la rupture.

Espérant avoir répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Poissonlunee
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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