Bonjour Maître,
Merci d'avoir répondu à ma question, mais je peux vous confirmer que l'avis d'expulsion n'est pas passé par un tribunal mais viens juste de l'huissier de justice.
Dans le document "Sommation de faire' il y a marqué 'Faute pour vous de satisfaire à la présente sommation, la requérante entend demander votre expulsion au Tribunal d'Instance d'Alès.
Merci pour votre réponse.
il y a 7 ans
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