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Alexia.frForumDroit des étrangersRegroupement familiale sur place
Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Regroupement familiale sur place
Sujet (Cloturé) initié par Tezsa, il y a 7 ans - 7086 vues

Bonjour,

Voilà mon mari et moi nous avons déposé un dossier pour regroupement familiale sur place pour moi (statut etudiant) je suis marié en france et j'ai deux enfants.je crois que les ressources de mon mai sont insuffisantes croyez vous que le dossier passera même avec des ressources insuffisantes.

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ENFIN - SAVOIR
Non , le dossier ne sera pas accepté avec des ressources insuffisantes. Pas de miracle possible.
il y a 7 ans
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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
52 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
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Bonjour,

Malheureusement, le critère des ressources suffisantes est déterminant pour l'acceptation d'un regroupement familial. Votre mari doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille:

Selon la loi, pour une famille de 4 à 5 personnes (votre famille étant constituée de 4 personnes), la loi exige en moyenne un salaire net de 1 272,00 € sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Sachez néanmoins que les ressources de l'époux rejoignant (donc les votre) sont également prises en compte, pour autant que ce dernier dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays (puisque vous êtes déjà en France, vos ressources gagnées en France seront donc prises en compte).

**ATTENTION**: Sont exclus des ressources du couple :
- les prestations familiales,
- le revenu de solidarité active (RSA),
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- l'allocation temporaire d'attente (Ata),
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- l'allocation équivalent retraite (AER) .

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant de l'indiquer sur le site (bouton vert en dessous de la réponse),

Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Tezsa
Merci de m'avoir répondu et la j'ai une autre question je n'ai pas encore eu de réponse pour mon dossier .je voulais savoir si on même temps je peux faire un changement de statut vers commerçant.enfin je lance les démarche avant d'attendre la réponse de lofii.merci
il y a 7 ans
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Tezsa
Est ce que il y'aurai pas un conflit entre le dossier du regroupement familial et celui de commerçant .
il y a 7 ans
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Tezsa
Jai une autre question est ce que mon mari peut faire un recours en cas de refus en ajoutant d'autre fiches de paie .sachant que mon titre sera expiré donc je serai en setuation irrégulière.
il y a 7 ans
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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
52 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
Contacter
Bonjour,

Le regroupement familial est une demande faite par votre mari (qui va influer sur votre statut certes, mais c'est une demande personnelle de votre mai et non de vous), par conséquent, rien ne s'oppose à ce que de vous même vous déposiez une demande de changement de statut vers un titre commerçant, si vous estimez remplir les conditions requises pour le titre demandé.

Par ailleurs, oui, votre mari pourra faire un recours. Mais je vous conseille VIVEMENT de ne pas attendre une décision de refus pour ajouter d'autre fiches de paies (le Juge risquant de les écarter au motif qu'elles n'ont pas été transmises au Préfet avant que la Préfecture ne prenne sa décision). A tout moment de l'instruction de votre dossier, vous pouvez tout à fait envoyer un courrier à la Préfecture et à l'OFII en lettre recommandée avec accusé de réception, pour y joindre de nouvelles fiches de paie ou tout nouvel élément intervenu dans votre vie et que vous estimez pertinent pour l'examen de votre dossier.

Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
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Tezsa
Ok merci beaucoups pour votre réponse .donc la je vais entamer les démarches pour faire le changement de statut vers commerçant j'ai un Master 2 en telecom et électronique. Et en même temps je vais demander à mon mari de rajouter des fiches de paie. On les envoie à lofii et à la préfecture. Mais la je ne même pas eu l'attestation de dépôt de dossier que j'ai déposé le 6 septembre je ne sais pas s'il est toujours à lofii ou à la préfecture.
il y a 7 ans
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Tezsa
Et une autre question est ce que on peut refaire les démarche de regroupement familial si mon titre à expirer.
il y a 7 ans
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montanvert
bonjour
tu peu me récupéré ma fille vite a vie
il y a 7 ans
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