Sujet (Cloturé) initié par gegan83, il y a 7 ans - 6436 vues
Bonjour,
Ma question relève des droits du tuteur. Je suis le tuteur familial de ma mère atteinte de troubles cognitifs, et l'une de mes deux sœurs en est la subrogée-tutrice. Ma mère a conservé l'usufruit d'une maison à La Réunion, dont mon frère et mes deux sœurs sont les nues-propriétaires. Il s'avère qu'il y a mésentente entre eux au sujet de la gestion de cette maison. Mes sœurs ont adressé des courriers à mon frère et au Juge des tutelles dont je n'ai pas connaissance. Suis-je en droit d'imposer que l'on me fournisse copie de ces courriers en tant que tuteur de l'usufruitière? Oui j'ai oublié de préciser que j'ai reçu récemment copie d'une requête que mes sœurs adressent au Juge des tutelles par laquelle se référant à l'article 815-3 du Code Civil, elles demandent par procédure en référé, l'autorisation de prendre en compte la gestion de cet immeuble. Merci de vos réponses
Oui. Vous êtes le seul habilité à gérer. Mais le nu-propriétaire a le droit de mettre en oeuvre des mesures voudrais lorsque l'usufruitier est défaillant.
Merci Maître. J'aurais besoin d'un complément d'infos si possible. Mon frère en conflit avec son épouse s'était réfugié dans cette maison avec l'accord de ma mère depuis 2015. Mes soeurs accompagnés de leurs époux sont allés le mettre dehors et entreprennent les démarches pour mettre le logement en location. Ont-elles le droit de faire ça ?
Non. Absolument pas. La seule question étant de savoir si l'état de votre frère permet une vie indépendante. Par ailleurs les loyers appartiennent exclusivement à votre frere. Prévenez le juge des tutelles de la situation et prévenez le commissariat ou la gendarmerie e votre qualité de tuteur, du risque d'éviction d'un majeur protégé.
Merci Maître. Du coup j'ai bien peur qu'au vu de ces conflits le Juge des tutelles confit la gestion de la tutelle de ma mère à un mandataire. En tout cas merci encore, c'est vraiment super de votre part d'éclairer les personnes dans l'ennui bénévolement comme ça. 👍
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