Quetions régularisation d'un mineur

Sujet initié par salim, il y a 7 ans - 15461 vues

Bonjour,

Malheureusement, sachez d'emblée que votre demande de regroupement familiale sera refusée, car le regroupement familial ne concerne que le conjoint et les enfants du demandeur étranger, et non ses frères et sœurs quand bien même ces derniers seraient mineurs.

Ensuite, vous ne précisez pas quel âge a votre petit frère, néanmoins toute demande de régularisation pour un mineur devenant jeune majeur concerne le mineur étranger qui a été scolarisé en France depuis au moins l'âge de 13 ans ou 16 ans.

Concernant la demande de titre de "vie privée et familiale", la délivrance de ce titre de séjour pour les mineurs devant majeurs est prévue par les 3 premiers paragraphes de l'article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers qui dispose que:

"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;

2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ;

2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ;"

AINSI, comme vous pouvez le constater, les disposition précitées ne prévoient que la délivrance du titre de séjour au mineur qui soit habite avec l'un de ses parents légitimes, adoptifs ou qui a été recueilli par l'ASE. Le fait qu'il s'agit de votre petit frère et que vous n'avez qu'une délégation de l'autorité parentale ne fait pas de vous le parent (dans le sens de père ou mère) de votre frère.
Par conséquent, ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L.313-11 du CESEDA, il est peut probable qu'un titre de séjour "vie privée et familiale" soit délivré à votre petit frère.

Enfin, concernant le titre de séjour étudiant, l'article 313-7 du CESEDA dispose que:

"La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France."

Ainsi, si votre petit frère remplit ces trois conditions, à savoir: a suivit sa scolarité en France depuis au moins l'âge de 16 ans, il est entré de manière régulière en France, et il poursuit des études supérieures au delà du baccalauréat, il lui sera probablement délivré un titre de séjour étudiant.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.

Bonjour
Je suis dans la même situation que vous ma sœur est chez moi (autorité parentale et kafala) je suis de nationalité française (algérienne aussi)
Avez-vous régularisé la situation de votre frère ? Merci bcp pour votre aide

Bonjour maître je suis dans une situation irrégulière et j ai un enfant mineur de 13ans scolarisé en France de puis 3ans
Je veux savoir si mon enfant a le droit d avoir un titre de séjour ?