Reintegration des algeriens nes avant le premier janvier 1963

Sujet initié par Yass, il y a 7 ans - 49055 vues

Je Vous remercie Maitre TSARANAZY pour votre reponse, je remplie les trois premieres conditions
mais pas la quatrieme
voici une lien d'un article
En conséquence, ils peuvent saisir la voie de la procédure de réintégration dans la nationalité française (cf article 24-1 du Code Civil), sans condition de stage (cf sans avoir à justifier d’une certaine ancienneté en France), comme suit :

"La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation".

Cordialement

Je connais le Droit, merci.

Sans conditions de stage = sans conditions d'année de résidence minimum sur le territoire français (5 ans en général)

règles de la naturalisation = être résident sur le territoire français.

EN CONCLUSION: Pas besoin d'être résident sur le territoire français depuis 5 ans, même une résidence de seulement 1 an, deux mois ou même seulement 1 semaine suffit, mais il faut y être résident.

Je vous invite ainsi à lire ce que vous venez d'écrire où il est écrit qu'il n'est pas nécessaire de résider depuis longtemps en France (pas de condition de stage), mais qu'il faut tout de même y résider même si c'est juste depuis 24 heures (les règles de la naturalisation sont prévues notamment à l'article 21-16 du Code civil qui dispose que "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation")

Cordialement.

Je suis algerienne nee en 1962 a Paris est ce que j ai le droit a rrintegrer la nationalite francaise

Bonjour,mon grand-père né en1913en Algérie il a une carte d'identité française mais délivrer en Algérie 1961 et un carte de service militaire il est décédé en Mars 1962 avant l'indépendance de 4 mois..est ce que ma mère elle a le droit de demander la nationalité psq elle est été mineur (11ans). merci

Salut maître, merci pour vos informations mais pour la naissance pas seulement si il est né en France métropolitaine mais même si il est né dans un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, ce qui est le cas pour les algériens mineurs avant 1963.

Bonjour,mon grand-père né en1913en Algérie il a une carte d'identité française mais délivrer en Algérie 1961 et un carte de service militaire il est décédé en Mars 1962 avant l'indépendance de 4 mois..est ce que ma mère elle a le droit de demander la nationalité psq elle est été mineur (11ans). Svp répond moi maître et merci

Bonjour,mon père né en1935 et maman 1938 et ma grand mer 1897 en Algérie il a une carte d'identité française mais délivrer en Algérie 1956.19581957 ..est ce que ils ont le droit de demander la nationalité psq. Svp répond moi maître et merci

Etant Algérienne née avant 1963 je voudrai intégrer la nationalité Française
J ai un visa de visiteur je réside en France chez ma fille et mon fils de nationalité française
ai je droit d avoir la nationalité Française... Merci

Merci

Merci beaucoup

ma femme est née on 1961 et étudier jusque"au bac elle a le droit a la nationalité ou bien non

bjr maitre

mon grand pere était un ancien combattant (mais il n a pas du carte) avec l armée française :

** Il a été appelé du 10-10-1931 j' usqu'a 9-10-1933
** Il a été rappelé du 03-09-1939 j'usqu'a 18-02-1942 ( il a été dans Armée d arwisha du 03-09-1939 j'usqu'a 18-02-1942).
** Il avait été détenu dans un camp nazi pendant 26 mois.
il a décédé en 2007

je demande quelles sont les droits qui peuvent obtenir ses petits fils (la nationalite etc.....)?

et Comment peuvent ses petits-enfants de bénéfier d'une compensation du gouvernement allemand pour les 26 mois passés en détention nazie? sachant qu il n a pas laissé des documents qui preuvent ca.

merci infiniment

Merci pour votre réponse moi je suis né le seize juin mille neuf cent cinquante cinq en algerie mes frères et mes demi frère installer en France nous sommes vriment si parié voilà moi ce que je voudrai d'avoir une carte de libre surcule librement de voire ma famille sant visa de voire les petits enfants merci maître

Vous vous trompez maître,
La loi est bien destinee aux Algériens qui sont nés en Algérie avant le 1er janvier 63 mais elle est soumise à condition de résidence en France ou dans les DOM-TOM mais sans condition de durée de résidence,
Lisez bien les textes,
Désolé de cette mise au point.

La réintégration dans la nationalité française pour les algériens n'est possible qu'à quatre conditions:
- être né avant l1963 en France Métropolitaine,l’Algérie il faisait partie de la France métropolitaine parce qu’elle était un département français, les textes sont très clairs,
- être né de parents algériens,
- avoir sa résidence en France Ou dans un département des DOM-TOM, avoir un titre de séjour mais sans condition de durée de séjour au moment du dépôt de la demande de réintégration.

Mon grand père et ne on France a à la nouvelle Calédonie 1910 à se que il a le droits il à une acte de nesance on nouvelle Calédonie

bonne soir maître

moi je suis ne en france 28/3/1961 je me suis marié en Algérie ou je vie. mes parents son des algériens ne en Algérie je fait mes études niveau CES mes frere en la nationalité française car il sont aussi ne la bas il habite a Marseille a ce que je peux demande nationalite française plus j avais la carte de cé jour

Bonjour a vous,voilla je suis né a antony 92 .jai voyagé en france plusur foi. J'ador la france ece possible d'avoir ma nationalité française je suis né en france le 12.10.1962 et merci a vous.

Vive la france a tout j'amais et vive la republique française.

Mon père est né en 1936 avec une carte d'identité délivrée en 1957. Une nationalité française et un certificat de naissance français, il n'a pas conservé sa nationalité après l'indépendance, puis-je le demander maintenant avec une demande de réinsertion?

A ce que j'ai le détroit pour obtenir la nationalité française

Bonjour Maitre, pourriez vous m'expliquer pourquoi cette condition a ete introduite dans cette circulaire "etre ne en France metropolitaine et non en Algerie" une distinction arbitraire envers ceux qui sont nes avant 1963?
C'est comme si celui qui a redige ce texte fermait toutes les issues a toutes tentatives d'avoir la reintegration a la nationalite Francaise par les algeriens.......Beaucoup de points d'interrogations !!!!!!Merci d'etre sincere et de me repondre avec le professionnalisme qui vous est reconnu.

C'est en effet contradictoire, mais bon...

Si tu es bien née à Paris, quelle que soit ta date de naissance, tu est française !!! C'est automatique.

Bonsoir monsieur svp comment vous avez fait pour obtenir un visa visiteur ??

Mercii

Les Français de droit local sont alors victime d une discrimination et vous trouvez ça normal. Tous sauf les français d Algerie de droit local

Asque je peut s'avoir les loi qui me permet
De revendique mes droit
Salut

Mais C'est pas vrais tu ne saviez pas que l'Algérie en 1963 été un département France et que cette femme été française

Je suis en Algérie en 2952 mais parents aussi en 2938 et 2943 et je suis réside en France est ce que je peux demanderla rréintégration dans la nationalité française mrtvi

Je suis un homme algérien je suis né le06021962 en Algérie je suis entré en France depuis le 14/11/2017 j'ai un récépicé de la carte séjour aux raison médicale

Bonjour,
Je suis né en 1958 en France de père algerien.
Est ce que j'ai droit à la réintégration sachant que je vis en Algérie.comment faire
Cfl,

Je pense que la repense est vague, moi je réponds au 3 question sur 4 veut dire que. La 1ere je suis né en algerie française de 1958 avant l'indépendance, qui fait partie de la France métropolitain qui est un département français. Donc à ma connaissance je peux prétendre à la réintégration. Veuillez me confirmer sur ce sujet.

Merci maitre

Bonjour je suis né en 1954 à paris
De parents algérien j ai ma carte de résidence je ne suis jamais été en Algérie et pour ma nationalité française c est toujours refuse
Ma femme est française de souche
Nous avons 5 enfants 21 petits
Enfants et ils ne veulent pas
Mon casiers judiciaire est Vierge

L'Algerie etait une colonie avant 1962 et plus un departement francais

Bonjour de quel carte nationale que tu parle peux tu le préciser, française ou autre
Merci de me répondre svp.

Mon grand père est chevalier de la légion d'honneur 'Directeur du bureau de bienfaisance sujet Francais décédé en 1941 est ce que j ai droit à la Nationalite Française par filiation?

Bonjour Maitre,
je cherche jugement D’obtention de la citoyennete Francaise
numero 362 en date du 11 octobre 1929 rendu par le tribunal de grande instance d alger de mon grand pere hadjloum salem ne le 04 septembre 1902 a bordj menail Algerie.

Votre aide serait hautement appreciee
Salutations distinguees

Je suis ne' avant 1962 .en Algerie
A cet age j'etais mineur ,pourrai je reintegree ma Nationalite Francaise ,comment s'y prendre Merci.

Bonjour ,je suis ne' avant 1962 en Algerie de pere et grand pere nes en Algerie ,en 1962 j'etais encore mineur ne connaissant pas la loi d'integration a ce moment , maintenant je demande ma reintegration de la Nationalite' Francaise conformement aux lois en vigueur , Merci Maitre .

Maître. Je suis né avant 1963 en Algérie de père français de droit local et d'une mère marocaine qui n'a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité , elle préservé son statut personnel de marocaine mais au regard de la loi du code civil français elle est française tout court, elle a conservé de plein droit sa nationalité française , elle devenue française par l'effet de son mariage avec un français célébré en 1933 en Algérie française, donc elle a conservé de plein droit sa nationalité Française ainsi que ses enfants mineurs, ma question est la suivante puis je demander un cnf? Merci de répondre.

Salutations, je suis Mme Michelle, vivant actuellement aux Etats-Unis, je suis une femme mariée en ce moment avec deux enfants et j'étais coincé dans une situation financière en août 2012 et j'avais besoin de refinancer et de payer mes factures pour mon fils. J'ai essayé de solliciter des prêts auprès de diverses sociétés de prêt, privées et entreprises, mais jamais avec succès, et la plupart des banques ont refusé mon crédit. Mais comme Dieu l'a voulu, j'ai été présenté à une compagnie de prêt par un vieil ami. J'ai postulé à partir d'eux et dans les 48 heures tout a été traité et j'ai obtenu une somme de 89 000 $ usd et aujourd'hui je suis propriétaire d'une entreprise et mes enfants vont bien en ce moment. Si cher, si vous devez contacter une entreprise en ce qui concerne l'obtention d'un prêt à faible taux d'intérêt de 2% et de meilleurs plans de remboursement, veuillez les contacter et vous ne le regretterez pas, Envoyez-les et demander le prêt que vous désirez. Je ne sais pas que je fais cela, mais je suis tellement heureux maintenant et j'ai décidé de laisser les gens en savoir plus sur eux, ils offrent toutes sortes de prêts aux particuliers et aux entreprises et je veux que Dieu les bénisse. Vous pouvez contacter son entreprise via cet e-mail: #Adresse email#
Je vous remercie.

Je suis né le 14juillet1956 en algérie française es que j ai le droit d avoir la nationalité française étant ne sous le drapeau francaid

Bonjour je suis née en Janvier 1962 en algerie mon pere et mort victime de la guerre de l'algérie en 1961 ai-j droit a la nationalite française merci j'attend une reponse

Maître permettez-moi de vous demander un conseil ! Mon Rebdez-Vous c'est pour le 15 mars à la sous-préfecture, dont j'ai demandé ma réintégration dans la nationalité Française par décret et je reside en France depuis janvier 2015.
En principe, je ne suis pas concerné, par le titre de Séjour, puisque il s'agit de réintégration par décret. Merci beaucoup Maître.

Bonjour je suis algérien né en 1960 à Alger avant l'indépendance de parents algériens j'ai une carte de résident de 10 ans est ce que j'ai le droit de demander la réintégration quelles sont les conditions merci.

Normalement c’est oui si vous répondez à d’autres critères que le titre de séjour .

Je suis né avant l'indépendance de l'Algérie soit avant le 01-01-1963.
Je suis né en janvier 1962 a Alger mes parents sont né en Algérie.
Je veut savoir si je peut demander la réintégration a la nationalité française.
Merci

Bonjour si vous cherchez avocat en algerie zero cinq apres cinquante trois soixante un dix sept soixante treize

Je suis nee en 1958 en kabylie algerie coment obtenire ma reintegratipn de la nationalite francaise merci

Bonjour mon père est né en Algérie avant 1962 sachant qu'il n'a pas sa nationalité moi j'ai accouche ici en France est ce que mon fils a le droit à la nationalité française

Merci

Merci

Ne à merseille

Svp vous avez deposer quoi comme papiers et si je part en france sur place et je depose avec lhebegement que va me.faire ma fille c possible?

Svp vous pouvez me donner le lien de la liste quil faut et oui jai ma fille qui pourra me faire un hebergement et aussi mes soeurs merci de meclairait sur la procedure a suivre merciii

Jai deja bcp de visa mais on ma jamais donner celui de circulation

Mais faudra justifier cette demande de carte de sejour cela ce fait pas juste comme ca vous avez deja enttendu parler sur le visa visiteur ? Si oui et il facille a obtenir ? Et merci bcp pour vous reponse

bonjour si vous cherchez avocat en algerie zéero cinq apres cinquante trois soixante un dix sept soixante treize

Savoir que je suis né de deux parents est né en Algérie avant l'indépendance et je suis né en décembre 1985

Merci beaucoup

je suis femme célibataire qui et né on Algérie le 27/05/1961 par contre j'ai la nationalité algérienne par le bien de ma mère a ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité française svp
merci beaucoup
amicalement