Renouvellement titre de sejour conjoint français victime violence conjugale

Sujet (Cloturé) initié par Nomena, il y a 7 ans - 10239 vues

Madame,

Pourquoi n'avez-vous pas demandé une ordonnance de protection???!!! Les termes de la loi (article 316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers) sont claires et sont les suivants:

"Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, est renouvelé."

Comme vous pouvez le constater, c'est l'ORDONNANCE de PROTECTION qui permet la délivrance du titre de séjour et non le certificat médical ou le PV de dépôt de plainte! Par ailleurs si le divorce est en cour, la Préfecture est sûrement déjà au courant que la vie commune a été rompue.

Ce n'est pas l'agent au guichet qui décide de la délivrance de votre titre de séjour, mais son chef! Ne vous fiez jamais aux déclarations qu'on vous dit au guichet car souvent, ces agents ne savent pas du tout quels sont les critères exigés par leur chef lorsque ce dernier va instruire votre dossier.

Allez-voir immédiatement au TGI de votre lieu de domicile pour faire en urgence une demande d'ordonnance de protection (c'est un formulaire à remplir - le juge se prononce dans les 72 heures). Vous pourrez aussi demander à contacter l'avocat de permanence pour être assistée lors de l'audience.

Bien Cordialement, VBD.