Droit avant et après mariage

Sujet initié par Helene, il y a 7 ans - 5421 vues

Merci de votre réponse très rapide.
Pour avoir le titre de séjour je comprend bien mais ca me pose un problème car il faut une preuve de vivre ensemble depuis plus de 6 mois or ce n'est pas le cas alors comment peut on faire?
Merci
Hélène Dubin

Madame,

Les conditions exigées par la loi sont claires et incontournables. Si l'une des conditions n'est pas remplie le titre de séjour sera refusé, et Monsieur, reconduit à la frontière.

Si vous n'avez pas 6 mois de vie commune alors ATTENDEZ d'avoir 6 mois de vie commune pour faire la demande de titre de séjour! En attendant, Monsieur sera en situation irrégulière mais ce ne sera ni le premier, ni le dernier qui sera dans cette situation le temps d'accumuler des preuves de vie commune!

Du coup c'est le serpent qui se mord la queue. Je souhaite tout faire dans la légalité. Il y'a t il d'autres alternatives?

Merci

Madame,

La procédure que je vous ai décrite ci-dessus est l'exception et est une procédure facilitée. Le principe du titre de séjour de conjoint de français est que le ressortissant étranger soit retourner dans son pays d'origine pour solliciter un visa long-séjour en tant que conjoint de français.

Pour que vous compreniez, la règle de principe pour la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de français est la suivante:

Vous vous mariez avec Monsieur à l'étranger, à Dubaï, et demandez par la suite la transcription de votre mariage dans les registre d'état civil français. La procédure de transcription prend entre 6 à 12 mois, et donne lieu à un long contentieux en cas de refus de transcription.

Par la suite, Monsieur doit se rendre au Philippines pour solliciter un visa long-séjour en tant que conjoint de français auprès de l'Ambassade/Consulat de France au Philippines. Comptez entre 4 et 18 mois pour obtenir une réponse. Monsieur doit par ailleurs demeurer sur place (au Philippines) car il sera convoqué plusieurs fois à l'Ambassade (visite médicale, entretien, test de français, etc...).

Les conditions posées par l'Ambassade pour la délivrance d'un visa long-séjour en tant que conjoint d'un ressortissant français sont:
- un mariage transcrit dans les registres d'état civil français;
- la preuve du maintien de la vie commune du couple*
*Ici, contrairement à la procédure en France, la loi n'a prévu aucun délai minium de durée de vie commune, ce qui fait que certaines Ambassades vont jusqu'à demander la preuve d'au moins un an de vie commune voire plus. La plupart du temps, le ressortissant français ne peut pas rester sur place avec son conjoint étranger et doit rentrer en France ce qui permet à l'Ambassade de refuser le visa au motif que la vie commune n'est pas établie (c'est ICI que l'on peut dire que le serpent se mord la queue!). En pratique, dans ces cas là, les couples sont obligés d'étaler à l'Ambassade toute leur intimité et de débourser des sommes folles pour prouver que la vie commune n'est pas rompue: aller-retour du conjoint français pour venir voir son conjoint étranger (au moins 1 par semestre), envoi de frais financier pour participer au foyer conjugal (du français à l'étranger ou vice versa), preuve des échanges et communications diverses (sms, e-mail, texo, whatsapp, relevé téléphonique, relevé skype, relevé viber), photos du couple, factures communes, attestations de témoignage des proches, des voisins, etc....

Si la demande de visa long-séjour de Monsieur est acceptée, il se verra délivré un visa de 12 mois en tant que conjoint de français, qui lui permettra d'entrer en France et de vivre en situation régulière en France durant la validité de son visa. A l'expiration de son visa, il pourra demander la délivrance du titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant français.

Si la demande visa long-séjour de Monsieur est refusée, il devra alors saisir obligatoirement la Commission du recours contre les refus de visa dans un délai de 2 mois suivant le refus de l'Ambassade. Cette Commission a un délai de deux mois pour se prononcer et accorder ou non son visa (en général, la Commission se range du même avis que l'Ambassade/le Consulat).

Si la Commission du recours refuse toujours à Monsieur son visa, alors il faudra saisir le Juge administratif du Tribunal administratif de Nantes, dans les 2 mois suivant la décision de refus de la Commission. Le Juge se prononce alors dans un délai allant de 6 à 12 mois.

Si le Juge refus toujours la délivrance du visa, tout est à reprendre à zéro.


Bien Cordialement, VBD.

Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions. C'est très compliqué comme situation.
Ce que vous me conseillez c'est qu'on se marie et que mon conjoint vienne sur le territoire avec un court séjour, qu'on attende 6 mois et après demander le titre de séjour et montrer qu'on a habité ensemble pendant ce temps?
Ça ne pose pas de problèmes pour un visa court séjour expiré?
Merci

Bonjour,

Ci-dessus je vous ai exposé les conditions pour l'obtention du titre de séjour en étant sur place;
- un mariage en France;
- 6 mois de vie commune;
- une entrée régulière*

Le fait que votre conjoint ait son visa court-séjour expiré au moment du dépôt de sa demande de titre de séjour n'a aucune espèce d'importance (afin d'éviter des tracasseries administratives avec la mairie de votre lieu de domicile, je vous conseillerai tout de même de vous marier durant la période de validité du visa de Monsieur).

ATTENTION: pour le cas où Monsieur, avant d’atterrir en France ferait une escale ou sera nécessaire de aire une déclaration d'entrée sur le territoire français (https://www.alexia.fr/fiche/7937/la-declaration-d-entree-sur-le-territoire-francais.htm )

Bien Cordialement, VBD.