L'instruction en cours suspend t'elle la prescription ?

Sujet initié par patbon, il y a 7 ans - 2585 vues

Bonjour, 19 novembre 2017
Madame, Monsieur, cher(e)s Maîtres,

J'aimerais savoir, svp, si , dans le cadre d'une instruction tjs en cours à ce jour du 19 nov 2017, instruite depuis plus de 6 ans, une plainte avec constitution de partie civile, faite le 16 octobre 2015, soit plus de 3 ans après les faits (faits commis le 6 nov 2011), après une autre plainte avec constitution de partie civile faite dans les temps ( 7 décembre 2011), sera recevable par le dernier juge d'instruction nommée en avril 2017, ( 4 ème juge), puisque l'instruction court toujours, annihilant toute prescription, bien qu'une ordonnance ait été rendue ( refus d'actes complementaires et ordonnance d'irrecevabilité rendue, suite aux 2 plaintes avec constitution de partie civile faites par la victime), auxquelles la victime s'est pourvue en cassation.

Il s'agit d'une agression avec préméditation (délit). Y a t'il prescription ou pas, pour rendre irrecevable cette plainte avec constitution de partie civile faite le 16 octobre 2015, alors que l'instruction suit tjs son cours, et que cet agresseur n'a tjs pas été encore condamné ?

Enfin, ne vous parait il pas abusive, qu'une affaire qui court depuis plus de 6 ans en instruction, après les faits d'agression commis le 6 nov 2011, pour poursuivre un agresseur et le faire condamner, autant que celles qui l'ont couvert par des plaintes calomnieuses, est un délai déraisonnable, et s'apparente à un déni de Justice pour la victime qui a fait ces 2 plaintes avec constitution de partie civile ? ( celle du 7 décembre 2011 a respecté l'article 85 du cpp).

Mise à part le recours devant la convention Européenne des droits de l'homme, au delai très très long ( 6 ans ?!), quels sont les autres recours possibles pour demander des indemnités pour ce délai déraisonnable, suite à une agression physique ( étranglement), suivi de menaces, couvert par des plaintes calomnieuses, purement diffamatoires et mensongères, qui ont fait condamner la victime à la place de l'accusé et complices ( plaignantes calomnieuses), qui ont trompé la police et Justice ?

Un pourvoi en cassation a été fait le 18 septembre 2017, suite ordonnance rendue d'irrecevabilité des 2 plaintes avec partie civile, alors qu'une a bien été faite dans les délais ( 7 décembre 2011), l'autre le 16 octobre 2015, après faits d'agression subis par la victime le 6 novembre 2011.

La plainte faite par la victime condamnée, visée pour dénonciation calomnieuses contre les plaignantes, est elle irrecevable, puisque faite après le délai de 3 ans imposé par la loi, ou pas, du fait de l'instruction tjs en cours , et demande de rappel des faits synthétiques complets, circonstanciés, et détaillés, demandés par la dernière juge en avril 2017 ? Cette dernière juge la prendra t'elle en consideration, ou pas, svp ?

Que peux espérer obtenir la victime en civil , pour réparation du préjudice subi ? ( victime condamnée par plaintes calomnieuses à la place de l'accusé ! Agresseur qui n'a jamais été interpellé, mis en garde à vue, ni encore été condamné).

Une commission en révision pénale pour la victime condamnée s'impose t'elle ?

Merci bcp pour votre réponse complète, claire,
et rapide.

Dans l'attente de vous lire, veuillez, Madame Monsieur, cher(e)s maître(s), croire en l'assurance de mes sentiments dévoués.