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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Kris

Fausses déclarations à la caf
Sujet (Cloturé) initié par Caftante, il y a 7 ans - 8326 vues

Bonjour,
Ma tante perçoit les allocations ( adultes handicapés, Apl...) mais elle a eu un RDV avec son assistante sociale pour faire la demande de la retraite car elle vais avoir 62 ans bientôt. Pendant le Rdv son assistante sociale lui a demandé si elle reçoit la retraite en Portugal et a dit oui ma tante a reçu depuis 2006 les allocations en France. Ma tante elle est sais pas lire ni écrire en français. Mais le problème est comme est dois faire la demande pour la retraite elle sais pas quoi faire. Ele dois aller se dénoncer a la caf? Ou trouver un avocat pour lui expliquer quoi faire?
Ma tante dit que elle a dit a l'ancienne assistante sociale que perçoit la retraite en Portugal mas on dit que le dossier est ancien donc ils savent plus où se trouve. La caf sais pas encore des fausses déclarations. Par ou on doit commencer?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Votre tante a perçu une retraite à l'étranger et des prestations en France versées par la CAF.
La CAF na pas calculé ses droits avec cette retraite et votre tante a a priori trop perçu de prestations.
Elle peut informer la CAF de ce problème avec le risque d'être accusée de fraude et naturellement de devoir rembourser une partie ou la totalités des prestations sur deux ans voire sur trois ans.

En déclarant tout à la CAF il sera possible d'éviter l'accusation de fraude et d'obtenir un effacement de dette partielle si la CAF réclame des remboursements mais sans aucune garantie.

Vous donner une réponse précise est donc compliqué car tout allocataire doit en principe informer la CAF des montants de ses ressources.
Caftante
Merci, vous avez répondu à ma question.Merci beaucoup pour votre réponse rapide Maître MOUTOUSSAMY... Ma tante affirme avoir dites a l'ancienne assistante sociale que perçoit la retraite en Portugal, le montant est de 260 euros par mois pour les adultes handicapé, mais comme ma tante possède aussi une maison en Portugal je n'ai sais pas comment ça se passe et en France elle est déclaré comme une personne sans aucun ressources. L'assistante sociale n'ai veux plus l'aide a a résoudre les problèmes. Ma tante arrive dans quelques mois a l'âge de la retraite. Es que on peut toujours demander la retraite avec tout ces problèmes? En cas de remboursement à la caf elle peux payer en plusieurs fois? Car ma tante est handicapé depuis 30 ans donc elle n'ai pas travailler en France. Elle peut demander la retraite? Merci encore un fois pour votre attention
Andreia
il y a 7 ans
Bonjour,

Il est toujours possible de demander la retraite dans ce contexte quitte à rembourser la CAF ensuite, même en plusieurs fois dans le cadre d'un échéancier.

Si madame n'a jamais travaillé en France mai y réside depuis 10 ans, est âgée de +65 ans, a de faibles ressources, elle peut prétendre à l'ASPA.

N'étant pas spécialiste de la question vous devriez posez la question sur le forum.

Bien à vous.
il y a 7 ans
Caftante
Merci beaucoup pour votre aide Maître MOUTOUSSAMY
il y a 7 ans
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