Pouvez me donner les conditions pour qu un référé en suspension soit accepté ?
il y a 7 ans
Bonjour,
Il faut démontrer l'urgence de la situation (1) et montrer que la décision de l'administration est illégale (3).
Vous devez en parallèle dans un autre recours demander l'annulation de la radiation.
Cordialement.
il y a 7 ans
Bonjour maître
Je me suis séparé en janvier 2013 puis le 17 octobre de 2017 nous décidons de nous remettre en concubinage le 19 octobre 2017 j'ai un contrôle comme par hasard je fournie tous les documents nécessaire il veut un justificatif de domicile de Monsieur la CAF me dise de donner un justificatif au jour du contrôle donc j'en fait un puis à ce jour je reçoit un courrier suspicion de frise depuis 2013 alors que non pas du tout. Ils veulent que je prouve est ce que en réclamant une attestation sur l'honneur d'hébergement de la personne ou il vivait sa irais. Cordialement
il y a 6 ans
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