Le juge de la mise en état est présent dans les procédures nécessitant mise en place d'un calendrier (très souvent devant le TGI) compte tenu de la technicité de l'affaire.
Des dates son prévues à l'avance, auxquelles les parties sont contraintes de fournir leurs pièces et écritures (plusieurs dates limites pour procéder à ces échanges sont ainsi prévues).
La date de clôture et de plaidoiries répondent au même schéma et son déjà prévues, la date de clôture est ainsi connue à l'avance...
Si vous faites en revanche références à une mise en état devant une juridiction "orale" (tribunal d'instance, commerce ou prud'hommes notamment), des calendriers virtuels peuvent être organisés (ou non) sur le même principe, le rythme de la procédure est ainsi dicté par la volonté des avocats intervenants.
merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître pour votre réponse. En fait le juge mise en état a clôturé le dossier, d'une part le greffier m'indiquer que le juge a mise en disposition pour le 30 novembre car le clôture de dossier et plaidoirie c'est fait en même temps, et d'autre part j'ai lu dans le compte rendu qui indique le dossier sera déposé au TGI le 30 novembre. Je ne comprends pas ce que le juge va faire le 30 novembre. Merci d'avance
au TGI la procédure est écrite, la plaidoirie est donc moins importante que devant les autres juridictions et permet plus d'attirer l'attention sur certains points.
Le dossier déposé correspond à cette phase de procédure, rapprochez vous de votre avocat, vous avez du avoir communication des conclusions.
Je vous remercie Maître pour votre rapide. Voici ce que j'ai reçu.
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 30 Octobre 2017 Le Greffier Le Juge de la mise en état.
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