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Annulation permis de construire par le tribunal administratif .
Sujet initié par rataplan, il y a 7 ans - 6862 vues

Bonjour,
Suite à ma requête , le tribunal administratif vient d'annuler le permis de construire de mon voisin . Sa maison est terminée et il l'habite seul depuis 1 an , mais la date d'achèvement des travaux et la déclaration de mise en conformité n'ont pas été encore demandé . Ce jugement mentionne : La République mande et ordonne le préfet en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées , de pourvoir à l'exécution de la présente décision . Mon avocat étant en déplacement , je n'arrive pas à le contacter pour savoir comment va se dérouler cette décision . Quelle procédure dois-je entamer pour demander la démolition de cette construction de 110 m2 environ , en sachant qu'elle est en partie construite en bois ? Merci de votre réponse , j' habite la Drôme .

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
rataplan
Bonjour ,
Les avocats fréquentant ce site sont incompétents pour répondre à cette question claire et précise en droit d 'urbanisme . Dommage .
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JoshRandall
Bonjour

Voir cette fiche
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2497
Ça aidera peut-être...
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Vous avez un avocat. On ne peut donc pas vous réjoindre.
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