Caf suspicion de non declaration

Question

Apres un contrôle de la caf la caf souhaite régulariser ma situation pour non déclaration de reprise de vie maritale avec le père de mes enfants alors que nous ne sommes pas ensemble. Le rapport du contrôleur s'appuie sur une soi disant enquête de voisinage et une trop faible consommation d'eau de mon ex. De plus lui même allocataire ils ne l'ont pas contrôlé et ne l'ont pas informé de la procédure en cours alors qu'il est au rsa et risque donc de tout perdre. j'ai donc 15 jours pour apporter les pieces justificatives  a mon désaccord en sachant que j'ai fourni tous les papiers demandés lors du contrôle je ne vois pas quels documents supplémentaires leurs fournir pour prouver que nous avons bien chacun un domicile

Maître <span class='text-uppercase'>Moutoussamy</span> · Accepted Answer

Monsieur doit vous fournir le maximum de documents et d'attestations de lui-même et de tiers. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Moutoussamy</span> · Answer

Vous indiquez que vous avez un rapport du contrôleur qui conclut à la vie maritale dissimulée mais vous auriez 15 jours pour faire valoir vos pièces justificatives. Cette façon de procéder est étrange puisque le contrôleur doit d'abord vous demandez vos pièces avant de rédiger son rapport. Il s'agit peut-être des conclusions de l'agent mais pas encore du document intitulé "rapport d'enquête". De plus, ce n'est en principe pas à l'allocataire de prouver l'absence de vie maritale car comment prouver ce qui n'existe pas. Ceci étant, vous pouvez produire des témoignages écrits, des factures avec les différentes adresses, les preuves d'absence de compte commun ou de comptes avec des adresses communes. Le tout est à envoyer par lettre recommandée avec AR ou directement à la CAF contre preuve de dépôt des pièces. Cordialement. Bien à vous

flo · Answer

Tout d'abord merci de m'avoir répondu.
Effectivement le document que jai reçu s'intitule procédure contradictoire et non rapport d'enquête. Il est bien ecrit qu'"en cas de désaccord la charge de la preuve vous incombe et des documents contradictoires doivent être apportés."
Donc si jai bien compris Mr doit me transmettre ses factures et une attestation sur l'honneur par exemple?

flo · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

flo · Answer

J'ai répondu a la procédure contradictoire fin novembre et aujourd'hui les droits de Mr sont annulés. Il n'a reçu aucun courrier ne l'informant qu'une procédure est en cours. Lorsqu'il appelle la caf on lui dit qu'il est entrain d'être rajouté a mon dossier!! Nous avons pourtant bien fourni les factures attestant de sa domiciliation. le recommandé que j'ai envoyé a ete recu le 30 novembre mais le site Internet de la caf precise a ce jour traiter les courriers du 22 novembre.  Sur mon espace caf dans mes demarches ils disent traiter mon dossier logement du 6/12 alors que je n'ai fait aucun dossier logement.  Que faire svp?

Elodie · Answer

J'ai reçu le même courrier j'ai ensuite présenter les justificatifs et aujourd'hui 4 mois j'ai pas eu de réponse de la caf ni du contrôleur est ce que c'est normal. Cordialement

flo · Answer

Environ 5/6 mois plus tard ils m'ont demandé les revenus de mr et je ne pouvais pas valider ma declaration si je ne les mettais pas...aujourd'hui il est donc sur mon dossier et j'ai une retenue qui est appliquée tous les mois. j'ai reçu un nouveau courrier il y a 1 mois pour me dire que nous passions au tribunal pour fraude... franchement une fois que leur avis est fait ils ne prennent pas en compte les preuves que vous pouvez apporté. je pense que vous aurez des nouvelles bientôt il ne faut pas etre pressé avec l'administration

Noemie · Answer

J'ai eu un contrôle caf en octobre 2017 et an avril 2018 j'ai reçu un courrier suspicion de fraude j'avais 15 jours pour prouver que je vivais pas avec Monsieur chose faite et depuis plus rien mais je fait mes trimestres normal je perçois mon argent donc je comprend pas trop

flo · Answer

Une fois la suspicion de fraude reçu ils ont 8 mois pour décider

Noemie · Answer

Ah bah ça vas ils sont pas presser eux

Isa · Answer

Flo du coup vous avez eu le contrôle, ensuite un courrier suspectant la fraude? et ensuite ils ont 8 mois pour vous répondre, c'est ça?

Isa · Answer

Elodie, toujours pas de retour de leur part?

flo · Answer

Oui c'est bien ça.Mais lors du controle le contrôleur m'a informé que pour lui il y avait vie maritale. a ce jour ils ont rejeté ma contestation malgré l'envoi de pieces contradictoires et m'appliquent une retenue sur mes prestations. le dernier recours qu'il me reste est de saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Noemie · Answer

C'est pas très l'égale ce que la CAF fait ! Si vous aviez des preuves ils non pas a les rejetés

Isa · Answer

Ha oui, le jour même, il vous a donné la conclusion de vive voix?
En tout cas je vous souhaite bien du courage.
Je lis pas mal de commentaires comme le vôtre en ce moment, et je trouve ça vraiment malheureux...

noemie · Answer

Moi la caf ils m'on contrôler le 19 octobre 2017, le 10 avril 2018 ils m'on envoyer un courrier me disant que j'ai 15 jours pour justifié que je vivait seule car suspiscion de fraude chose fait et ce jour je voit que mon compte qu'ils retiennent vie marital car monsieur recevais un courrier chez moi juste pour ça

mag · Answer

Je suis séparée depuis 5ans (changement impot, secu sociale, pole emploi, edf, eau et le compte bancaire etait compte joint la banque nous a fait attendre 4an qu'on est enfin l'ordo de non conciliation mais lui avait son propre compte) il y a qq tps j'étais avec lui pour qu'il prennent les enfants et j'ai decroché a son tel car il etait chargé par reflexe j'ai dit que j'éai sa femme car je l'aide dans ses papiers et la elle me dit c'est la caf il est censé etre seul et doit declarer tout changement, je lui dit en effet je suis une amie , je vous ai dit ca pour prendre le msg et il sait qu'il doit declarer les changements et elle me demande mon nom que je donne  est ce qu'on risque l'un ou l'autre un controle? et si oui est ce qu'ils peuvent dire qu'on est ensemble alors que tous nos papiers sont séparée? sachant que lui a deja eu un controle (convoqué dans les locaux) il y a 11 mois et ils ont rien trouvé au contraire il ne faisait pas valoir ses droits il lui ont versés des sous

Annie · Answer

Et sa c'est fini comment votre histoire svp

Noemie · Answer

Pour moi j'ai du tout rembourser la totalité sans exception.  Dossier surendettement refusé pour cause de fraude, recours gracieux idem

Fleur101220 · Answer

Merci et pour le tribunal sa donner qoui svp

Fleur101220 · Answer

On peu savoir ce que ça donner le tribunal svp

Noemie · Answer

J'ai pas eu de tribunal parconte j'ai eu une amende de 1000 euros

Fleur101220 · Answer

Ha ok temps mieux mais flo je crois que elle a parler de tribunal il me semble je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre

mag · Answer

Mag , je suis séparée depuis 5ans (changement impot, secu sociale, pole emploi, edf, eau et le compte bancaire etait compte joint la banque nous a fait attendre 4an qu'on est enfin l'ordo de non conciliation mais lui avait son propre compte) il y a qq tps j'étais avec lui pour qu'il prennent les enfants et j'ai decroché a son tel car il etait chargé par reflexe j'ai dit que j'éai sa femme car je l'aide dans ses papiers et la elle me dit c'est la caf il est censé etre seul et doit declarer tout changement, je lui dit en effet je suis une amie , je vous ai dit ca pour prendre le msg et il sait qu'il doit declarer les changements et elle me demande mon nom que je donne est ce qu'on risque l'un ou l'autre un controle? et si oui est ce qu'ils peuvent dire qu'on est ensemble alors que tous nos papiers sont séparée? sachant que lui a deja eu un controle (convoqué dans les locaux) il y a 11 mois et ils ont rien trouvé au contraire il ne faisait pas valoir ses droits il lui ont versés des sous

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Sujet initié par flo, il y a 7 ans - 28796 vues

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