Sursis de mariage avec un étranger

Question

Cet ete mon conjoint étranger (alg)et moi-même avons déposé notre dossier pour un mariage après plus de 6 mois de vie commune déclaré mais cela fait bientôt deux ans que nous nous connaissons mais aucun papier administratif pour le prouver bien évidemment puisque nous avions chacun notre chez soi, comme attendu nous avons eu une audition suite à la déposition de notre dossier puisque le visa de Mr est expiré depuis 2 mois, mais l'officier d'état civile à trouver ça trop rapide à son goût ( reproche qu'elle m'a régulièrement fait pendant l'audition) et à tout transmis au procureur, celui ci trouvant notre relation marital trop courte pour un mariage et trouvant ça suspect il a suspendu le mariage. Ma question est donc que fait on quand ça se passe comme ça ? Car honnêtement on ne s'attendait pas à être "juger" sur la durée de notre couple pour un mariage

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Accepted Answer

Re- , Oui, cela fait partie des prérogatives du Procureur de demander une seconde audition néanmoins en général il se contente du contenu de votre première audition par l'officier d'état civil (il faut donc croiser les doigts pour que vous ayez été assez convaincant lors de cet entretien). Le Procureur peut aussi ordonner à ce que les gendarmes/policiers fassent une visite du domicile conjugal, en présence du couple, pour vérifier la vraisemblance de votre vie commune (regardent si les futur-époux font chambre à part, s'il y a deux brosses à dent dans la salle de bain, s'il y a des habits de Monsieur un peu partout (armoire, bac à linge, machine, etc...), s'il y a de la vaisselle pour plus d'une personne, etc... Le Procureur peut aussi ordonner une enquête de voisinage (les policiers demandent à vos voisins si ça fait longtemps qu'ils voient Monsieur aux alentour, s'ils le voit régulièrement, etc.... bref il a beaucoup de prérogatives et il est impossible de vous dire à l'avance lesquelles et entend user dans votre dossier. Il n'y a pas de "pièces" à apporter tant que le Procureur n'aura pas rendu sa décision. S'il y a lieu à contentieux, ce sont les preuves de vie commune et de réalité du projet matrimonial (ex: billets d'avions du voyage de noce et des prochaines vacances, rdv pris chez le notaire/bailleur pour mettre le conjoint comme co-propriétaire/colocataire du domicile conjugal, création d'un compte commun à la banque, ajout de Monsieur sur les contrats d'assurance, sur la mutuelle, etc...) qu'il faudra produire, ainsi que des attestations de témoignage de proches. En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant de d'indiquer sur le site si votre question a été résolue (bouton vert situé en dessous de la réponse)

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Lorsquil est saisi d'une opposition à mariage, le procureur de la République dispose dun délai de 15 jours pour : - soit laisser le mariage être célébré ; - soit faire opposition à celui-ci ; - soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration (pendant un mois renouvelable une fois), dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.Lopposition à mariage suppose le respect dun certain formalisme et doit être notifiée légalement aux futurs époux. En effet, ces derniers ont le droit de contester le sursis à mariage ou lopposition à mariage devant le tribunal de grande instance compétent. Ainsi, lorsque vous aurez la décision du Procureur à l'issue du délai de 15 jours, s'il décide de maintenir son opposition à mariage, vous pourrez contester cette décision devant le TGI de votre lieu de domicile (ATTENTION; devant le TGI, la représentation par un avocat est obligatoire) En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant de d'indiquer sur le site si votre question a été résolue (bouton vert situé en dessous de la réponse) Bien VBD

L&amp;#039;huître mexicaine · Answer

Justement le notre à était mis en sursis, quel genre d'enquête est mené ? savoir qu'elle pièce doit on rapporté à notre dossier pour montrer notre sérieux ?

En vous remerciant de votre attention et vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Lisez ATTENTIVEMENT la réponse qui vous a été donnée plus haut et suivez agissez en conséquence

L&#039;huître mexicaine · Answer

Je demande justement quel genre d'enquête fait le procureur, si on doit se préparer à des convocation officiel ou non autant pour préparer au mieux notre dossier et éventuellement de prévenir les patrons d'un risque d'absence dans le mois, nous somme déjà passer par le courrier avec AR pour nous prévenir du sursis que le procureur à fait mettre en place

L&amp;#039;huître mexicaine · Answer

Je vous remercie de votre réponse, ça me rassure.  Merci de votre attention. Cordialement

Isabellerhaiem · Answer

Bsr moi j ai fait une demande de mariage j ai eu surcis juque le 5 janvier les nous avons etait a la frontiere de pilice tous c bien passer mais a la date du 4 la vielle de la fin de qouecis aucune nouvelle mais banc publier a notre mairie que doije pensee

Marie · Answer

Je dois me marier mais cause du consulat français Algérien pour mon compte.joint kil est là-bas notre audition et parti chez le procureur j'ai été convoquée pour une audition de nouveau au commissariat le procureur nous avait donné 1 moi de sursis maintenant que je suis passée le 5 février 2020 et que le sursis et fini le 28 février donc simplement je voulais savoir combien de temps faut il attendre la réponse soit négatif ou positif comme la Mairie me connaisse bien ils ont appelé il lui ont répondu il prendront la décision seul car vous méritez favorable merci si vous pouvez me répondre

Marie · Answer

Je voudrais savoir la réponse car ils disent que cest un mariage gris mais nous nous aimons bien nous avons eux le coup de foudre kan ont c vue en Tunisie nous avons passé de belle vacances fait de belles photos au restaurant à la plage et dans les monuments magnifiques

MG · Answer

J'aurai une question du même type mais concernant l'étape précédente : la demande du certificat de capacité à mariage. J'ai reçu le 05/11/2020 un courrier m'informant du sursis de mon dossier CCAM. Aujourd'hui le 04/01/2021 le commissariat me contacte pour une nouvelle audition avec visite du domicile.  Ai-je le droit de demander quels sont les indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourt la nullité ? (défaut d'intention matrimoniale pour mon cas) Sans convocation officielle, peut-on affirmer que le délai de deux mois à compter de la saisine est écoulé au cas ou le procureur me refuserai le CCAM ? Ou bien est-il dans son droit d'ajouter un délai pour l'enquête Cordialement  Mr GHALEB

Severine · Answer

Portez plainte pff. Excusez en moi je suis degoutee .qu'en savent ces bureaucrates du consulat dernière leur bureau le cul entre et 2 chaises? Pff ils connaissent votre histoire votre amour? Ils vivent votre vie. Défendez cos droits saleté de bureaucrates grr j'ai des pbs avec eux aussi. Mon compagnon ne vivant pas avec moi c'est pas toujours possible il est en Tunisie moi en France. Bcp de courage

Sev · Answer

Comment sest terminé votre histoire jaimerais en parler je suis perdu dans le même cas

Isabellerhaiem · Answer

Combien de temps a tu connu la reponse avant la de fin de ton surcis moi depasser de 3 jours aucune nouvelle je m inqiiete quelU un peut m aidée svp

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Sujet initié par L'huître mexicaine, il y a 7 ans - 17814 vues

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