Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Acces handicapé
Sujet initié par leroy greg, il y a 7 ans - 6595 vues
Bonjour,
Bonjour , dans , chez un opticien , il y a une marche pour acceder a ce magasin , il n y a pas s'acces handicapés et j'ai lu que c'ete obligatoire non ? a qui puis je m'adresser car justement ce commerce s moque totalement de ces normes pour handicapé et n'as pas l'intention de faire cet acces obligatoire , je souhaite le denoncer tout simplement merci de votre reponse
A défaut d'envoyer son programme de travaux à la préfecture, votre opticien recevra un premier courrier lui demandant de justifier le fait que son établissement est accessible ou qu'il a bien déposé son programme. Dans un délai d'un mois, il devra produire les différents justificatifs ou s'engager à déposer son proggramme dans un délai de six mois. S'il ne répond pas ou si son dossier n'est pas satisfaisant, il recevra une mise en demeure de produire les justificatifs dans un délai de deux mois. A défaut, il s'exposera à une amende.
Vous pouvez également déposer une plainte, auquel cas votre opticien s'exposera à une amende pénale pouvant aller jusqu'à 45 000 € pour une personne physique ou 225 000 € pour une personne morale, ainsi qu'à la fermeture de son établissement.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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