Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
Contacter
Acces handicapé
Sujet initié par leroy greg, il y a 7 ans - 6596 vues
Bonjour,
Bonjour , dans , chez un opticien , il y a une marche pour acceder a ce magasin , il n y a pas s'acces handicapés et j'ai lu que c'ete obligatoire non ? a qui puis je m'adresser car justement ce commerce s moque totalement de ces normes pour handicapé et n'as pas l'intention de faire cet acces obligatoire , je souhaite le denoncer tout simplement merci de votre reponse
A défaut d'envoyer son programme de travaux à la préfecture, votre opticien recevra un premier courrier lui demandant de justifier le fait que son établissement est accessible ou qu'il a bien déposé son programme. Dans un délai d'un mois, il devra produire les différents justificatifs ou s'engager à déposer son proggramme dans un délai de six mois. S'il ne répond pas ou si son dossier n'est pas satisfaisant, il recevra une mise en demeure de produire les justificatifs dans un délai de deux mois. A défaut, il s'exposera à une amende.
Vous pouvez également déposer une plainte, auquel cas votre opticien s'exposera à une amende pénale pouvant aller jusqu'à 45 000 € pour une personne physique ou 225 000 € pour une personne morale, ainsi qu'à la fermeture de son établissement.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.