Bonjour,
Ce quart porte sur la patrimoine du défunt à son décès.
L'actif comprend ainsi tous les biens qui vous sont propres.
Enfin, le remariage ne remet pas en cause les donations partage réalisées antérieurement.
Généralement, les donations partage ne sont pas rapportables, autrement dit, il n'est pas nécessaire de les faire figurer dans la masse à partager.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement,
il y a 7 ans
merci de votre réponse rapide...
mais le problème est dans le "generalement" j'ai déjà lu " en principe " donc on a l'impression que la prise en compte des donations n'est pas strictement impossible et est dépendante ....de qui??? de quoi???
quelqu'un défendant les intérêts du conjoint survivant est il en droit de demander leur prise en compte??
encore merci pour votre disponibilité
cordialement
il y a 7 ans
Monsieur,
Effectivement, l'acte de donation partage peut déroger à l'absence de rapport.
Il suffit de lire l'acte de donation partage pour vérifier ce point.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition pour vous assister dans cette démarche;
Bien cordialement,
il y a 7 ans
merci
donc pour être sûr que je comprends bien votre réponse si l'acte de donation ne fait pas état d'un rapport éventuel et je ne lis rien à ce sujet cela signifie que par défaut si je puis dire la donation n'est pas rapportable ??
toute ma gratitude
il y a 7 ans
Oui c'est effectivement cela
il y a 7 ans
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 7 ans
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