Quels sont les droits des familles d'adoption en matière de succession ?
Sujet initié par cousin, il y a 7 ans - 7664 vues

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Bonjour,

Ma question concerne les éventuels héritiers d'un défunt célibataire, sans enfant, fils unique de parents tous deux décédés, sans aucun aïeul vivant, et qui vivait seul, sans compagne ni compagnon.

Son père, fils unique de parents décédés peu de temps après sa naissance, a été élevé par un parent de son père et son épouse dans les premières décennies du siècle dernier, alors que la loi ne permet pas encore l'adoption de mineurs. C'est pourtant la situation de fait dont il s'agit : les parents de substitution ont leurs propres enfants et élèvent leur pupille, dont le patronyme est le même que le leur, comme un de leurs propres enfants. Tous les enfants se considèrent comme faisant partie d'une même fratrie, puis ils se marient et ont chacun des enfants.

Le fils de l'enfant adopté a donc des cousins issus de la fratrie d'adoption de son père, ce sont les petits-enfants du couple qui a élevé son père, sous le régime légal de la tutelle, qui est le seul existant au début du siècle dernier.

Ces cousins d'adoption peuvent-ils être assimilés à des cousins germains du défunt et en hériter ?

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7 réponses

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cousin

Je n'ai pas eu de réponse pour cette question que je reformule ici : je sais que dans la situation décrite ci-dessus l'adoption simple ou plénière du père du défunt par le couple qui l'a élevé aurait ouvert des droits à succession pour leurs petits-enfants toujours en vie, cousins de fait ou d'adoption du défunt.

Mais cette adoption de mineur prévue par la loi, qu'elle soit simple ou plénière, n'existe pas, tout simplement parce que la législation ne permettait pas encore l'adoption de mineurs à l'époque des faits, qui remontent aux trois premières décennies du siècle dernier.

Le mineur en question, né au tout début des années 1900, orphelin de père et mère à trois ans, est dès lors "adopté" par le couple qui ensuite l'a élevé comme un de ses propres enfants, et est toujours domicilié chez eux à sa majorité, quasiment jusqu'à son mariage. Il n'a jamais demandé à être émancipé avant la fin normale de sa tutelle. Plusieurs documents montrent qu'il est considéré comme un des fils de la famille. C'est une situation de fait qui résulte de la volonté des parents morts prématurément comme de celle des parents adoptants (ils étaient très proches). Elle est intégrée par tous et se serait certainement traduite par une adoption légale si celle-ci avait été possible, mais la loi ne la permettait pas encore.

Quels sont les droits des cousins d'adoption toujours en vie ?

La situation de fait correspondant à une adoption peut-elle être reconnue et leur ouvrir des droits d'héritiers, au moins au plan moral ?

il y a 7 ans

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Maitre Ariel DAHAN

Inscrit au barreau de Paris

106 avocats recommandent 7534 questions résolues 26 publications

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Très sincèrement, j'en doute...
Au regard de la loi, votre cousin est mort ab intestat...

il y a 7 ans

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cousin

Ab intestat, c'est-à-dire qu'il n'a laissé aucun testament ? Jusqu'à preuve du contraire, oui, mais en fait, nous n'en savons rien... Comment le savoir ? Il vivait seul, était très discret, et que je sache, personne n'a fouillé dans ses affaires...

il y a 7 ans

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cousin

Dans l'hypothèse où effectivement il n'existe aucun testament, qui est celle retenue jusqu'à présent, les seuls héritiers possibles sont des cousins plus ou moins éloignés selon les liens considérés.

La question qui se pose pour les cousins indiqués ci-dessus est de savoir s'ils peuvent être reconnus comme tels, et par quel mécanisme légal.

Existe-t-il une jurisprudence sur la question ?

il y a 7 ans

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cousin

Bonjour,
N'y a-t-il personne qui puisse me donner de réponse plus précise ?
Je reformule ma question :
La situation de fait qui correspond à une adoption de mineur bien avant que celle-ci ne soit légalement possible, puisqu'à cette époque la loi ne prévoit toujours que l'adoption de majeur, peut-elle être reconnue et source de droits en matière de succession ?
Ce cas de figure a-t-il déjà été soumis à l'appréciation des juges? Si oui, quelle a été leur décision ? Quelles sont les règles applicables ?
Merci pour vos réponses.

il y a 7 ans

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