Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse,mais j'ai signé cette convention début décembre 2016 mais je croyais que selon la lettre du ministère du travail reçu,j'avais un délai de douze mois,conformément à l'article L 1237-14 du code du travail pour faire appel,pourriez vous me renseigner,merci d'avance.
alain Franquet.
il y a 7 ans
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