Sujet (Cloturé) initié par julien, il y a 6 ans - 6007 vues
Bonjour, Le notaire peu t?il me fournir une copie de l?acte sous seing privé qui se trouve chez lui dans le cadre d?un procès qui m?oppose à mes fréres ? j?ai acheté en 2001 la part d?un de mes fréres mais l?erreur que j?ai faite c?était de ne pas avoir fait l?acte authentique juste après. Et aujourd?hui pour le procès il me faux une preuve de cette achat qui se trouve à la minute du notaire.
Merci maitre, je vous avoues que je suis dans l’inquiétude total de peur que j'ai pas les preuves qu'il me faut lors de mon procès contre mes frères. Votre réponse me rempli de joie en l'espace d'un instant. Pourrais je utilisé cet acte sous seing privé pour prouvé au juge que j'ai bien acheter les parts de mon frère ne faisant cesser l'indivision même si j'ai pas l'acte authentique, et dernière petite chose quelle valeur à cet acte sous seing privé signé devant un clerc de notaire et payer hors compta du notaire. Je rappel que le montant figure en lettre et en chiffre dans l'acte rédigé à l'étude du notaire.
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