Rupture de bail par le propriétaire - refus du fermier
Sujet initié par Cecile B, il y a 6 ans - 3601 vues
Bonjour,
Mon grand père a signé un bail avec un fermier il y a 27 ans...le bail a été signé à l'époque par mon grand père (usufruitier) uniquement - mais pas par ma mère nue propriétaire et de plus sur des pacelles dont les numeros de lots sont erronés. Mon grand père est décédé depuis 14 ans, le fermier nous a annoncé son prochain départ en retraite , nous avons donc décidé de rompre le bail par lettre AR 18mois avant l'échéance (31/12/2017) ...le fermier s'est fâché , il a ressèmé et nous dit ne pas vouloir rendre les terres et ma mère vient de recevoir une lettre d'avocat ....que faire ? Nous souhaitons récupérer les terres pour les exploiter. Merci de votre aide
Il faut répliquer au recommandé. Sans connaître votre dossier il n'est pas possible de vous répondre. L'erreur de votre grand père peut nous permettre de prendre des années avantages mais je ne mieux pas l'affirmer. Il faudrait remettre en cause 27 ans de fermage. C'est complexe même si ce n'est pas impossible. Par symétrie il est conseillé de faire rejoindre au recommandé d'avocat par un avocat. Je peux vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel Dahan, avocat #fermage #bal _rural #conges #retraite
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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