bernard-debaisieux-avocat
Je pense qu'ils vont retenir de suite votre permis de conduire pour 72 heures avant que le préfet ne l'annule à moins que - j'ignore la date de l'accident - l'arrêté portant suspension du permis de conduire ait pu être déjà pris. Vous serez convoqué plus tard par le tribunal et si vous êtes condamné à une peine de suspension sa durée s'imputera sur la suspension administrative (les durées ne se cumulent pas).
il y a 7 ans
merci pour votre réponse, la date était le 19 octobre, et je suis convoqué à la gendarmerie le 27/11, je dois donc leur donner mon permis sur le champ?
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui vous devrez certainement leur donner le permis sur le champ
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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