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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Kris

Convocation car pour controle
Sujet initié par Lam, il y a 7 ans - 8400 vues

Bonjour,

J'ai reçu une convocation de la caf nous demandant les relevés de compte des 24 derniers mois.

Mon mari a perçu les apl en 2016 en fait c'est le bailleur qui les percevait puis déduit du loyer. En 2017 nous avons remboursé plus de la moitié du trop perçu il reste une petite partie quil reclame au bailleur.

Actuellement nous percevons seulement 92e de PAJE (enfant né en 2017)

J'ai commencé une procédure contre la caf car n'ayant jamais perçu directement le loyer ils n'ont pas le droit de nous réclamer l'argent (pour info le trop perçu a été pris sur m'a prime de naissance) nous devons remboursé le bailleur et non la caf!
Après contact avec le médiateur de la caf il nous a menacé que si nous continuons nos démarches et bien nous risquons d'avoir un contrôle et rembourser la part du bailleur. Menace mise à exécution.

Je ne souhaite pas fournir les relevés et leur demandé de voir avec m'a banque pour les récupèrer pour justifier leur procédure. Nous ne comprenons pas le but de ce contrôle.

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3 réponses
Bonjour,

En principe vous devez transmettre les documents demandés au risque que la CAF considère que c'est une obstruction à un contrôle sanctionné par une suspension de droits.

Comme vous le dites, la CAF pourra toujours demander à votre banque les informations manquantes, notamment si vous êtes dans l'impossibilité de fournir certains documents.

Par ailleurs, le fait de rembourser une dette volontairement peut être assimilé à une reconnaissance de dette si qui rend la contestation impossible en principe.

Bien à vous.
il y a 7 ans
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Lam
Bonjour

Merci pour votre retour.

Je leurs fournirai les documents car je n'ai rien à cacher c'est juste par principe car nous avons tout remboursé.
Par contre on nous demande le carnet de santé de notre fille ? Il s'agit du secret médical je ne le montre qu'à des professionnel de santé pas à la caf!

Si c'est pour savoir si ma fille est bien en France est ce que je peux leur donner le numéro de la crèche par exemple ?

Et ils demandent des justificatifs sur 36 mois (bulletin de salaire et avis d'impôt)
Ont ils le droit ? En sachant qu'auparavant nous n'avons jamais touché de prestation, seulement depuis 24 mois (apl qui a déjà été remboursé et PAJE actuellement)

Merci d'avance
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Le carnet de santé est couvert pas le secret médical donc à mon sens ce n'est pas un document à communiquer.

Le contrôle ne peut porter que sur la période ou vous ou votre conjoint bénéficiait de l'allocation.

Quand vous ne transmettez pas un document il faut l'expliquer.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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