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Titre de séjour vie privé et familiale
Sujet (Cloturé) initié par lagom, il y a 7 ans - 7438 vues

Bonjour,

j'ai fait une demande des pièces d'identité pour ma fille dont le père est français, cependant, la préfecture me demande la preuve comme quoi le père contribue à son entretien avant délivrance de ceux ci., j'ai fourni les copies des mandats cash ainsi que les attestations des médécins témoignant de la présence du père lors des consultations, seulement, j'a i pas pu obtenir auprès des magasins les factures des achats effectués par ce dernier pour sa fille, est ce que ces deux éléments sont ils suffisants?

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bernard-debaisieux-avocat
C'est du grand n'importe quoi. La préfecture doit vérifier que le parent étranger qui se prévaut de la qualité de parent d'un enfant mineur français détient au moins partiellement l'autorité parentale et contribue à son éducation et à son entretien ... pas le parent français
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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lagom
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais que faire car ilS estiment que les pièces fournies sont insuffisantes pour rendre compte de l entretien de l enfant par son père.
il y a 7 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Ceci n'est pas un critère de la loi ... je pense qu'il faudra que vous prouviez que l'enfant est français par la production de son acte de naissance et de celui du père (est français la personne née en France d'un parent y étant lui même né).
il y a 7 ans
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lagom
L enfant a déjà un acte de naissance et son père l a même reconnu bien avant sa naissance. le père est français mais n est pas né en france. il l a acquis la nationalité quelques années après son installation en France. J ai fourni l acte du père et celui de l enfant. Je sais qu'elle autre pièce fournir pour justifier l entretien du père.
il y a 7 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Si vous avez l'acte de naissance du père (transcrit à Nantes) le mode d'acquisition de la nationalité française y est mentionné.
il y a 7 ans
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Lagom
Bonjour. Dans le courrier il est mentionné que la paternité est douteuse et de ce fait remise en cause. Et je dois justifier qu' il est réellement le père par le fait que celui ci s en occupe réellement.
il y a 7 ans
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Lagom
Oui j ai l acte du père transcrit a Nantes ainsi que son décret de naturalisation.
il y a 7 ans
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bernard-debaisieux-avocat
donc vous avez la preuve que vous êtes mère d'un enfant français qui vit avec vous et dont vous assumez la charge matérielle. Même si on ne vous donne pas de carte d'identité pour l'enfant vous pouvez prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale au titre de parent d'un enfant mineur français.
il y a 7 ans
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bernard-debaisieux-avocat
On ne justifie pas d'une procédure douteuse par le fait de nourrir un enfant et c'est au tribunal et non au préfet de trancher les questions de filiation
il y a 7 ans
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lagom
Comment pourrais constituer le dossier étant donné que l une des pièces maitresse pour la demande est soit la piece d identité de l'enfant soit son certificat de nationalité. J ai fait les demandes pour ces deux pieces mais jusqu'à présent je n ai encore rien reçu et mon rendez vous à la préfecture est prévu pour le 6 décembre. En fait je disposait d un visant long séjour valant titre se séjour et je compte reprendre mes études en janvier.
il y a 7 ans
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