Sujet (Cloturé) initié par Fely93, il y a 6 ans - 5438 vues
Bonjour,maître après deux (2) mois le ministère de la justice m’a pas encore répondu suite à mon recours de demande de certificat de nationalité française Comment faire ???
Parfois le ministère de la justice ne répond même jamais aux recours qui leur sont envoyés.
Il faudra sans doute envisager de préparer un recours contentieux devant le tribunal de grande instance et donc prendre rdv avec un avocat spécialisé en droit de la nationalité pour introduire ce recours.
Je vous précise que le recours à un avocat est obligatoire dans cette procédure.
Quand à la durée de la procédure, elle varie entre 8 et 18 mois, selon la position prise par le procureur de la république sur vos demandes.
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