Peut-on obtenir une copie du pv que l'on a signé après une audition libre ?

Sujet initié par Pauline, il y a 7 ans - 59656 vues

Bonjour, merci d'indiquer sur le site si la question est résolue. Bien à vous

Merci d'indiquer que la question est résolue. Bien à vous

Bonjour, il est important que vous indiquiez sur le site si la question est résolue, ce qui semble être le cas.
Dîtes-moi si ce n'est pas le cas.
Merci.

quand un individu se fait emprisonner pour un délit, a t il le droit a sa sortir de prison récupérer les depositions des personnes implique dans l affaire qu il a fait tombe?
est ce que son avocat a droit de lui donner les depositions ?

comment faire ?

comment faire ?

Avez vous eu une réponse ? A t’il accès aux dépositions ?

plainte classé à hauteur, comment faire une dénonciation calomnieuse ?

pas de suite

Bonjour maître
La réponse négative résulte-t-elle d'une interdiction (CPP ou autre) de délivrer une copie ou du fait que cela ne soit pas prévu ? Dans le second cas, ce qui n'est pas interdit étant autorisé, la délivrance d'une copie serait possible, au bon vouloir du parquet ?

Bonjour
Je était convoqué à la police pour un témoignage et que je dois avoir une copie ou pas de mon témoignage

Non satisfaite-

Obtenir la copie d’un PV de gendarmerie. Les gendarmes sont venus chez moi ont réquisitionné des armes blanches et à feu appartenant à mon compagnon de l’époque.
Que dois-je faire ? A qui m’adresser. Je dois aller en appel au tribunal et fournir cette preuve.

Bonjour,

Si nous n avons aucun écrit de l audition suite à une accusation, quand savoir quand l affaire est classée ? Surtout un non lieu ?
Suite à une fausse accusation, j ai vu qu il fallait que ce soit classé avant de pouvoir porter plainte à mon tour.
Bien à vous,

Cher Maître,

Comment savoir si l affaire est classée ?
Bien à vous,

Bonjour s’il vous plaît vous pouvez m’aider je viens de recevoir un e-mail de la naturalisation sous-préfecture de Torcy sachant que j’avais un petit problème ma femme elle a porté plainte contre moi pour agression alors que j’ai jamais agressé du coup en 2019 et du coup j’étais convoqué Au poste de police ils m’ont additionner et après cinq mois aussi moi j’étais convoqué au tribunal du Grand Paris et ce jour là j’ai même pas resté 10 minutes le juge m’a dit je suis classé sans suite sauf que là la sous-préfecture de Torcy service naturalisation il m’envoyer un mail il voulait avoir une copie de procès-verbal Je suis perdu je sais pas d’où je peux avoir ça est-ce que je dois aller à Paris à la commissariat où j’étais additionner pour avoir une copie ou d’aller au palais de justice à Paris sachant que j’ai jamais été condamné et jamais été reconvoquée merci

C' est vrai, il faut attendre que l' affaire soit classée avant d' engager une procédure pour diffamation calomnieuse par exemple....

Bonjour Maître,
Si je peux me permettre de commenter votre réponse, confronté au même cas après une audition dans le cas d'un dépôt de plainte, j'ai demandé à avoir une copie de mon audition. Elle m'a été refusée. La réponse de l'officier est que je serai contacté d'ici à 3 semaines. Il semble donc que ce soit normal.
Cordialement,

Bonjours est t'il possible de demander une copie de son propre témoignage CERFA 11527*3 rédiger au près de ma DRH?

Bonjour je suis dans la même situation que toi qu’à tu fais !?

Mais au lieu d’attendre d’être classer je crois que le mieux à faire est de contacter un avocat et comparaître par rapport à la diffamation en question et qu’on puisse convoqué la personne en question qui est à l’origine de cette diffamation enfin qu’elle puisse s’expliquer car pour une demande de naturalisation par exemple le temps d’enquête est de 5 ans pour être classé sans suite…alors qu’en ayant anticipé l’enquête vous aurez une preuve si besoin pour justifiée de la neutralité des faits c’est mon avis

Bonjour,
Désolé je viens de recevoir juste la réponse à ma question. Cela aura mis du temps à me parvenir 7 ans si j’en crois la date à laquelle je l’avais postée.
Donc oui votre réponse répond parfaitement à ma question.
Aussi je vous remercie infiniment,
Cordialement,

Bonjour, apparemment, elle est aussi rapide que la justice à répondre...

Bonjour,
En tout cas, cela m'a permis - à moi - de répondre à la même question que je me posais en sortant du commissariat ce matin ... sans copie d'une déposition que je venais de signer ! ! !
Je trouve quand même cela bizarre, je n'ai pas d'autres exemple où on ne peut pas obtenir une copie d'un document que l'on signe soi-même ...
Michel T.

Merci également car je me posais la question.
On a droit à un avocat mais pas à avoir une copie de ce que l'on a dit.
Hier le policier était assez sélectif dans ses prises de notes, je laisse des photos qui sont reprises dans une annexe au PV mais non signées. En clair ce n'est pas comme chez le notaire où on paraphe les pages et on signe la dernière avec la mention des annexes. Comme cela, on peut faire le tri...

Bon j'arrête mais le droit à un procès équitable (art 6.1 CEDH), il y a encore du boulot… Il est vrai qu'on reste dans la République fondée par les tontons macoutes coupeurs de têtes. Alors il vaut mieux ne pas trop en demander.

Bonsoir,
La réponse que vous avez formulé à Pauline un peu plus haut répond aussi à ma question. Donc merci pour votre réponse. Pour le moment l’affaire suit son cours. Rien n’est semble t’il résolu. À suivre. En tout cas merci. C’est super de pouvoir compter sur des gens comme vous. C’est pourquoi et pour que ça continue il est important de vous répondre.

Il m’est arrivé la même chose je sais pas s’il faut dans ce cas la prendre un avocat pour régler la soit disante suspicion car en règle générale c’est 5 ans d’enquête puis classer sans suite

Bonjour alors voilà, J’ai été auditionné dans une affaire où j’étais innocent le jour du jugement quand la juge a lu ma déposition ce n’était pas du tout ce que j’avais dit beaucoup de choses avaient été rajouté déformé et inventé, comment je pourrais prouver que ce n’était pas ce que j’avais dit?

Est-ce que les policiers garde une sauvegarde dans l’ordinateur de toutes les auditions ou peuvent-ils les modifier à leur guise ?

bonjour
auditionnée ce jour par la police comme témoin dans le cadre d'une enquête suite à un signalement mineur en danger que j'ai transmis au Procureur de la République dans le cadre de ma fonction professionnelle (assistante sociale scolaire). J'ai demandé une copie du PV cela m'a été refusé. Je n'ai obtenu qu'un papier libre sur lequel est noté mon heure d'arrivée, de départ et le cadre dans lequel j'étais reçue sans autre mention. Est ce normal ? Est il possible d'avoir copie de PV d'audition.
Merci

Oui, c’est normal.
Seule une victime peut recevoir copie de son audition. Dans les cas d’auditions de témoins ou mis en cause, ça n’est pas prévu

effectivement loi perben 2

Bonjour Maître voila mon histoire,je suis tunisien marier jai une fille et j'avais mes papiers de 1ans que j'ai été regaliser en 2006 par la prefecture de RENNES je suis pour travailler a cette époques j'avais la reconduite a la frontières de Vannes ,la cartes séjours fin Javier 2008 c'est de ma faute au lieu revenir a RENNES J'ai croirais que tous les prefcture pareille je suis partis pour renouvelés ma carte et le responsables il a téléphoné a la police il mon arrêter sans raison ils sont que javais la reconduite a la frontières ils vérifiées au casier judiciaire que j'avais expulsion définitive . Il mon préjugé pour de que déjà payer, le procès verbal que j'avais signée cest de de fausse déclaration en plus il mont dit fin garde vu et cest la jai pas lu jai été sous pression tous la nuit ta fait ta fait !! Il sont marquées que j'avais pas de papiers que je ne suis pas marier je m'occupe pas de ma fille je prouvés le contraire que ma femmes et ma fille témoignes pour moi . Ques je peux faire Maître ?

Très bonne question en effet

Merci maître.
Je pensais effectivement à une copie de mon audition.
L'enquêteur a refusé.
Cordialement.

Interrogée à ce jour pour mise en cause je n'ai pas pu avoir de copie de ma déposition !!! Est ce normal?? J'ai demandé au gendarme mais il m'a affirmé que je n'y avait pas droit ! Est ce normal? Merci

Résolu

La suite j’aimerais bien le connaître !!? Ce qui veux dire que l’enquêteur a rajouter des faits mensonger ce qui veux dire que tu peux porter plainte contre cette personne également